La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté une série de recommandations pour encadrer l'utilisation des systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision sur le lieu de...

La contribution de versement mobilité (VM) est due par tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus, dans une zone où est mis en place le versement...

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production et tout auteur-scénariste d'œuvres cinématographiques de longue durée les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d'œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

Par arrêté du 12 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l'avenant du 26 mai 2025 à l'accord du 19 décembre 2024 relatif à la définition de catégories objectives pour le bénéfice de régime de...

Un décret du 2 septembre 2025 clarifie les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse pour les aides fiscales et postales de la presse imprimée et la reconnaissance des services de presse en...

Pris pour l'application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le présent décret tire les conséquences de certaines modifications apportées au dispositif des taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien et concerne les personnes physiques et morales redevables des taxes à l'immatriculation et des taxes annuelles sur l'affectation économique des...

Un arrêté du 3 juillet 2025 adapter le traitement automatisé « SIDECAR » (SidecarWeb) mis en œuvre par la DGDDI aux évolutions réglementaires et aux nouveaux secteurs d'activité concernés par les remboursements d'accise sur les...