Le règlement (UE) 2025/2518 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles de procédure pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes, tant sur les cas fondés sur des réclamations que sur les cas examinés d’office, menées par les autorités de contrôle dans le cadre de l’application du RGPD ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), lorsque ces situations...

Le design s'apprécie comme toute œuvre : par sa seule originalité. Dans un arrêt clarificateur du 4 décembre 2025, la CJUE juge que les œuvres d'art appliqué bénéficient du même critère d'accès au droit d'auteur que toute autre création : l'originalité. Ni complexité esthétique, ni degré particulier de créativité ne peuvent être exigés du designer. Cette position devrait permettre d'unifier la jurisprudence...

Lors de l'interaction avec ces sites Web, il peut être demandé à un client de créer un compte, ce qui peut entraîner la collecte et le traitement de données personnelles, ainsi que des risques accrus pour la vie privée et la sécurité. Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD - EDPB) a adopté des recommandations sur la base juridique permettant d'exiger la création...

Saisi par plusieurs organisations syndicales et salariés, le Conseil d'État devait déterminer si la note interne du 13 mars 2025, par laquelle la PDG de Radio France imposait à certains personnels de se déclarer grévistes uniquement au début de leur service, portait une atteinte illégale au droit constitutionnel de grève. Le Conseil d'État juge que cette mesure, destinée à prévenir les interruptions inopinées...

Dans un arrêt rendu ce mardi 2 décembre en formation de grande chambre, la CJUE affirme que le droit de l'Union oblige l'exploitant d'un site de marché en ligne (Marketplace) d'assumer la responsabilité pour les données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur sa plateforme, en conformité avec le RGPD....

Depuis 2024, le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l'utilisation de l'intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice tout en veillant à encadrer et sécuriser ses usages. Pour continuer et accélérer ce travail sur l'intelligence artificielle et ses applications concrètes, une nouvelle direction de programme dédiée à l'intelligence artificielle (DPIA) est...

La lutte contre le cyberharcèlement (ou cyberintimidation) est une priorité absolue pour la Commission. Elle a mené plusieurs consultations entre novembre 2024 et octobre 2025 avec les autorités nationales et les ministères, les organismes de recherche et les universités, les organismes internationaux, les centres pour un internet plus sûr, les groupes de la société civile, les organisations dirigées par des jeunes,...

Avec pour objectif de simplifier au maximum les règles applicables dans le domaine du numérique pour les entreprises européennes, la Commission a dévoilé un nouveau paquet numérique XXL. Ce paquet se compose notamment d'un train de mesures «Omnibus» dans le domaine du numérique qui simplifie les règles relatives à l'intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et aux données. Il est complété par une stratégie...