DSA : la Commission consulte sur la notification des soupçons d'infractions pénales
[20.11.2025]
La Commission européenne a lancé une consultation ciblée afin de recueillir l'avis des principales parties prenantes sur le processus de notification des infractions pénales présumées en vertu de l'article 18 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un Marché unique des services numériques (DSA...
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