Un premier arrêté du 13 juin 2025 (n° ATDT2409817A) modifie les exigences et les procédures relatives aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. Il précise et adapte les règles de constitution de ces dossiers, notamment en définissant plus précisément les « éléments de sécurité », en modifiant les conditions de recours aux organismes qualifiés agréés (OQA), en révisant les informations...

Le 2 avril 2025, 11 équipes développant des services numériques publics dans le cadre de l'Incubateur de la Justice ont présenté leurs projets au ministère de la...

Le développement de la silver économie (économie des seniors) est une réponse à la transition démographique que connaissent de nombreux pays occidentaux. Cette économie, qui englobe toutes les activités bénéficiant aux seniors (60 ans et plus), vise à améliorer leur qualité de vie, à préserver leur autonomie et à apporter des solutions aux personnes fragiles ou en situation de dépendance. Sachant qu'en France, les...

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet de la France de verser à La Poste une compensation pour son obligation de service postal universel pour la période 2021-2025....

Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 transpose en droit français la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services. Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité,...

Le 30 juin ont été publié au Journal officiel plusieurs décrets et un arrêté en date du 27, tous relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux statuts des corps de la police nationale et de son administration centrale. Tous entrent en vigueur le 1er juillet...

Un arrêté du 7 février 2023 porte approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web. Ce dernier est publié en annexe de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les...

Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 novembre 2019 en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés tout au long de leur vie professionnelle conclu dans le secteur du travail temporaire, les stipulations de l'avenant n° 2 du 25 mars 2022 audit accord.L'article 2 est étendu sous réserve du respect...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de : - l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 portant révision de certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 17 mai 2022 relatif à l'animation et à l'optimisation linéaire - revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement, à la convention...

Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Il prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de...

Un arrêté publié le 4 août 2022 a pour objet de modifier le préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, les stipulations de l'accord du 4 mai de 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de prévention et santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord national du 19 novembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire.L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum...