Séléction de la rédaction Sociétés Professions Professions libérales réglementées : l'ordonnance est publiée Législation Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a pour objectif de clarifier l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Honoraires de l'expert-comptable : nullité prononcée d'un contrat les fixant d'après les résultats financiers obtenus par le client Jurisprudence Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 21-12.045, FS-B [11.04.2022] À l'occasion d'un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation prononce la nullité d'un contrat conclu antérieurement à la Loi Pacte et fixant les honoraires d'un expert-comptable en fonction des résultats financiers de son... Lu
Séléction de la rédaction RSE et Compliance Droit international Comptabilité +1 Banque et finance IFRS : lancement d'une consultation sur les 2 premières propositions de normes du Conseil des normes internationales de durabilité IFRS, communiqué, 31 mars 2022 [01.04.2022] L'International Sustainability Standards Board (ISSB) - en français : le Conseil des normes internationales de durabilité -, créé fin 2021 lors de la COP26 pour élaborer une base de référence mondiale complète sur les informations à fournir en matière de durabilité pour les marchés de capitaux, a mis en consultation le 31 mars 2022 ses deux premières propositions de normes. L'une énonce les exigences générales de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Professions Responsabilité civile et assurance M. BONNEAU Notion de tâche incombant personnellement au mandataire judiciaire et responsabilité du professionnel Jurisprudence Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-13.722, F-B [02.07.2021] La conclusion d'un avenant de résiliation d'un bail commercial constitue une tâche incombant personnellement au liquidateur et n'entre pas dans le cadre du mandat de représentation en justice de l'avocat de ce dernier. Si l'assistance de l'avocat pour cette tâche s'avère nécessaire pour le bon déroulement de la procédure, le liquidateur doit, sous sa responsabilité, soumettre cette intervention à une autorisation... Lu
Séléction de la rédaction TVA Procédures fiscales Procédure pénale +1 Pénal des affaires Fraude fiscale d'un expert-comptable : renvoi préjudiciel à la CJUE sur le cumul des sanctions pénales et fiscales Jurisprudence Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-81.929, FS-P + B + I [23.10.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020 a renvoyé deux questions préjudicielles à la CJUE portant sur le régime français qui permet le cumul des sanctions pénales et fiscales en cas de fraude fiscale tel qu'interprété par la Cour de cassation. Elle demande si :- l'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent... Lu
