Fraude fiscale d'un expert-comptable : renvoi préjudiciel à la CJUE sur le cumul des sanctions pénales et fiscales

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020 a renvoyé deux questions préjudicielles à la CJUE portant sur le régime français qui permet le cumul des sanctions pénales et fiscales en cas de fraude fiscale tel qu'interprété par la Cour de cassation. Elle demande si :- l'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par les articles 1741 et 1729 du CGI tel qu'interprétés par la jurisprudence française ? - l'exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions est-elle remplie par les articles 1741 et 1729 du CGI tel qu'interprétés par...