Honoraires de l'expert-comptable : nullité prononcée d'un contrat les fixant d'après les résultats financiers obtenus par le client
[11.04.2022]
À l'occasion d'un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation prononce la nullité d'un contrat conclu antérieurement à la Loi Pacte et fixant les honoraires d'un expert-comptable en fonction des résultats financiers de son...
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