« Sécuriser le modèle juridique et économique, identifier les conditions d'essaimage et les potentialités de chacun des modèles d'habitat intermédiaire et partagé », un préalable à la mise en œuvre d'une des priorités du plan « grand âge », à savoir le développement massif d'ici 2030 de l'habitat intermédiaire, qui devait être présenté cet automne par le Gouvernement et dont Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre...

L'activité de protection de l'environnement n'appartient pas au secteur de l'action culturelle autorisant le recours aux CDD « d'usage »....

Publiée le 25 août 2025 par l’organisation internationale de normalisation, la norme ISO 24495-2 traite de la communication juridique et s'appuie sur les principes de langage clair de la norme ISO 24495-1 dont la version française a été publiée en février 2024. Cette norme établit des lignes directrices et des techniques pour aider les auteurs à s'assurer que les lecteurs peuvent facilement comprendre la...

Dans son premier rapport thématique sur la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, le GREVIO - organe d'experts indépendant chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite « Convention d'Istanbul ») par les Parties - reconnaît les efforts significatifs déployés par la France pour lutter...

Depuis plusieurs années, des divergences d'interprétation entourent l'application de l'obligation de rotation des commissaires aux comptes dans les associations recevant des subventions publiques et faisant appel à la générosité du public. Cette incertitude juridique a conduit la H2A et la CNCC à adopter une position commune afin de sécuriser les professionnels du secteur....

Face à l'aggravation du dérèglement climatique et de la perte de biodiversité, et dans un contexte de finances publiques contraintes, la Cour des comptes publie son premier rapport annuel dédié à la transition écologique. Ce document vise à évaluer la cohérence et l'efficacité des politiques publiques menées, tout en proposant des recommandations pour accélérer leur mise en...

Pilotée par la Direction générale des Entreprises (DGE), l'initiative France Num vise à accélérer la transition numérique des très petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Chaque année, son baromètre interroge un large panel d'entreprises pour évaluer leur maturité numérique, comprendre leurs usages, leurs perceptions, ainsi que les freins et leviers à leur...

Mises à disposition le 11 septembre 2025, les  Lignes directrices de l'OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics  proposent un ensemble de bonnes pratiques destinées à aider les responsables publics dans la prévention, détection et signalement des ententes sur les marchés publics. Ces lignes directrices révisées, qui appuient la mise en œuvre de la recommandation de l'OCDE sur la...

Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA le 30 décembre 2024, qui impose un cadre réglementaire aux prestataires de services sur crypto-actifs dans l’Union européenne, d’aucuns ont constaté des difficultés d’application homogène entre États membres. Ces divergences compromettent la protection des investisseurs, favorisent l’arbitrage réglementaire et affaiblissent la compétitivité des acteurs...

Trois décrets n° 2025-723, n° 2025-724 et n° 2025-726 du 30 juillet dernier sont venus mettre en œuvre la réforme de l'action territoriale de l'État et la relance de la déconcentration dont l'objectif est de renforcer l'autorité du préfet de département sur l'ensemble des administrations de l'État et des opérateurs, ses pouvoirs et ses moyens et de réaffirmer sa capacité de pilotage stratégique. Ces décrets ont...