Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), la DGE et la DGCCRF ont publié un projet visant à organiser la régulation de l’IA en France. Ce projet repose sur un schéma de gouvernance coordonné par ces deux directions, avec pour principe la mobilisation d’autorités existantes, choisies en fonction de leurs compétences et de leur expertise sectorielle....

Dans le cadre du plan d'action et de rénovation du service de l'audiencement correctionnel de la cour d'appel de Paris, une nouvelle démarche est engagée afin d'anticiper les désistements d'appels, tout en garantissant le respect du droit d'appel des...

Le service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris tient à rappeler aux avocats que le délai fixé par le juge des référés pour le versement de la provision à l’expertise est impératif. Ce versement, qui doit être effectué à la Régie du tribunal, constitue une condition essentielle à la mise en œuvre de l’expertise...

Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2025, sont nommés les membres du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique (Cian), successeur du Conseil national du numérique (CNNum). Mme Anne BOUVEROT et M. Guillaume POUPARD assureront la coprésidence du...

L'Urssaf peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires....

Un cotisant peut en principe produire, à l'appui de son recours, des pièces qu'il n'avait pas fournies lors du contrôle ou de la phase contradictoire....

Le cotisant ayant versé aux débats deux certificats A1 émis par le Luxembourg et non retirés ou contestés pour fraude, l'affiliation au Luxembourg s'impose....

L'action en répétition de l'indu engagée par la caisse primaire relève exclusivement de l'article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion des dispositions des articles 1352 à 1352-9 du Code civil....