La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou en anglais International Organization of Securities Commissions, IOSCO) et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM ou en anglais Committee on Payments and Market Infrastructures, CPMI) ont publié deux documents soumis à consultation consacrés à la résilience des infrastructures de marchés financiers (IMF ou en anglais...

Dans une décision du 30 juillet 2026, la Banque centrale européenne définit la manière dont les rôles et responsabilités sont répartis entre les conjoints responsables du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, qui sont la BCE et les autorité compétente nationale (ACN), aux fins du respect du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne...

À la suite de la remise du premier rapport de l’Observatoire de l’assurabilité, le Gouvernement a présenté trois orientations destinées à préserver l’accès à l’assurance face à l’augmentation des risques liés au changement climatique. Si le rapport confirme qu’il est aujourd’hui possible de s’assurer contre les dommages aux biens dans l’ensemble des communes françaises, il souligne toutefois des fragilités...

Un arrêté du 15 mai 2026 autorise la création d’une nouvelle ligne d’« obligations assimilables du Trésor » (OAT), c’est-à-dire de titres de dette émis par l’État français pour financer ses besoins budgétaires. Cette émission concerne des obligations en euros arrivant à échéance le 25 février 2032 et portant un taux d’intérêt annuel fixe de 3,25...

Face à l'essor des technologies quantiques, les banques centrales du G7 alertent sur un risque majeur pour la sécurité du système financier mondial : la remise en cause des mécanismes cryptographiques actuels. Dans un rapport intitulé « Preparing for Quantum Technologies : Key Considerations for Financial Sector Participants », elles appellent les acteurs financiers à anticiper, dès aujourd'hui, la transition vers...

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

Face à la multiplication des contenus promotionnels liés à l'investissement financier diffusés sur les réseaux sociaux, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) entendent renforcer la prévention des risques pour les épargnants. Elles ont ainsi publié un document pédagogique destiné à rappeler aux influenceurs les règles applicables lorsqu'ils communiquent sur...

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 ( L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 ). Elle transpose la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( ...

Le 27 novembre, la CNIL a sanctionné la société American Express carte France, filiale française du groupe American Express, d'une amende de 1,5 million d'euros pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies)....

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2263 de la Commission du 12 novembre 2025 modifie le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 du 15 décembre 2015 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatiques pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les crypto-actifs devant faire l'objet d'une déclaration, la communication de l'évaluation annuelle et la liste des données statistiques à...

Depuis le début de l'année 2025, l'AMF a ajouté 22 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des crypto-actifs ou des services sur...

Ce 6 octobre 2025, les autorités européennes de surveillance (l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) - les AES) ont publié un avertissement aux consommateurs, rappelant que les crypto-actifs peuvent être risqués et que la protection juridique, le cas échéant, peut être limitée selon les...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) viennent de publier un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d'une part, et l'AMF d'autre part, notamment s'agissant des situations au titre desquelles le secret...

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés au Journal officiel du 26 septembre...

La CJUE, dans un arrêt du 4 septembre 2025, précise, dans le contexte de données pseudonymisées, la notion de « données à caractère personnel » et les obligations qui en découlent afin de se conformer à l'obligation d'un traitement loyal et transparent des données....

Créée en 1944 (L. 31 janv. 1944, art. 21), la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) frappe le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (CGI, art. 991 et s.). Cette taxe sui generis proportionnelle est affectée en priorité aux départements pour le financement des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et des services départementaux d'incendie et de secours, l'excédent étant reversé à la...

Dans un souci de protection des épargnants, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alertent le public sur les activités de plusieurs acteurs proposant en France des investissements non autorisés sur le marché des devises (Forex) et sur des produits dérivés liés aux...

Certaines applications bancaires demandent à vérifier si leurs clients sont au téléphone au moment où ils réalisent une opération bancaire, afin de détecter s'ils sont potentiellement sous l'influence d'un fraudeur. La CNIL rappelle les règles à respecter pour protéger les droits des personnes....

Un décret et un arrêté du 1er juillet 2025 visent à fixer ou modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs...