La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat....

Le Conseil a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la coopération entre les autorités de protection des données nationales lorsqu’elles appliquent le règlement général sur la protection des données (RGPD) afin d’accélérer le processus de traitement des réclamations transfrontières en matière de protection des...

Le 18 novembre, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a adopté une résolution relative à l'amélioration du recouvrement des honoraires des...

Le 18 novembre, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a adopté une résolution concernant la procédure de fixation des honoraires...

Dans un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de justice se prononce sur la légalité, en vertu de la directive 2016/680, de la collecte et de la conservation des données biométriques et génétiques de toute personne poursuivie pour avoir commis une infraction pénale intentionnelle ou soupçonnée d'avoir commis une telle infraction....

Quatre décrets du 19 novembre 2025 prévoient de nouvelles règles relatives aux grades de fonctionnaires...

La France et l'Allemagne s'associent à Mistral AI et SAP SE pour lancer une IA souveraine destinée à l'administration publique....

Face à la montée de la désinformation climatique, la France s'engage dans la Déclaration sur l'intégrité de l'information sur les changements climatiques adoptée par 12...

Dans un nouveau rapport, qui succède à une enquête d'avril 2023, la Cour des comptes appelle à consolider les succès de la politique publique en faveur de l'IA, à en renforcer la gouvernance et en élargir le champ pour permettre le changement d'échelle qu'exige la révolution de...