La CJUE se prononce sur la conservation de données biométriques et génétiques dans le cadre d'une procédure pénale
[20.11.2025]
Dans un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de justice se prononce sur la légalité, en vertu de la directive 2016/680, de la collecte et de la conservation des données biométriques et génétiques de toute personne poursuivie pour avoir commis une infraction pénale intentionnelle ou soupçonnée d'avoir commis une telle infraction....
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