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La CJUE se prononce sur la conservation de données biométriques et génétiques dans le cadre d'une procédure pénale

Jurisprudence

Dans un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de justice se prononce sur la légalité, en vertu de la directive 2016/680, de la collecte et de la conservation des données biométriques et génétiques de toute personne poursuivie pour avoir commis une infraction pénale intentionnelle ou soupçonnée d'avoir commis une telle infraction....

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