Dans un rapport publié le 28 juillet 2022 à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes constate que la réforme du 100 % santé, qui portait une forte ambition d'amélioration de l'accès financier aux soins, semble avoir trouvé au moins en partie son public, mais que son coût est difficile à...

Face à l'augmentation du coût du carburant et afin de soutenir les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile, l'Assurance Maladie met en place une revalorisation financière exceptionnelle complémentaire à celle mise en place par le...

Un arrêté du 15 décembre 2021 fait évoluer au 1er janvier 2022 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des...

Entrant en vigueur le 1er janvier 2022, un décret modifie l'assiette de la cotisation due par les vétérinaires au titre de leur régime de retraite complémentaire (CARPV), fixée en fonction des revenus de l'année précédente. Et il habilite les statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires pour prévoir les modalités de recouvrement particulières de ces...

La présidente de la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu'elle collecte pour le compte des pharmacies à l'occasion de tests de dépistage à la Covid-19. Elle s'est également rapprochée de plus de 300 pharmacies afin qu'elles vérifient leur conformité au RGPD et à l'obligation de...

Pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret du 15 octobre 2021 fixe les modalités de transmission au comité économique des produits de santé (CEPS) du montant des investissements publics de recherche et de développement dont ont bénéficié les laboratoires exploitant certains médicaments remboursables par la solidarité...

La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre...

Le décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 crée un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé afin de tenir compte, pour ces établissements, des effets des revalorisations salariales de leurs...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 5 juin 2020 portant révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité,...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2020 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.L'article...

Le Conseil d'État était saisi d'un recours en excès de pouvoir exercé par le Conseil national de l'ordre des médecins contre le décret de 2018 relatif aux départements d'information médicale, lequel autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d'une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information et...

L'assurance vieillesse consacre une circulaire aux modalités de mise en œuvre, spécifiques dans la branche retraite, du droit à l'erreur issu de la loi Essoc du 10 août 2018 (V. not. JCP S 2019, 1343, Étude par Emeric Jeansen). Sont explicitées en particulier par la Cnav les règles relatives à l'absence de déclaration de changement de situation, la notion de mauvaise foi qui empêche l'application du droit à l'erreur...

Le 8 octobre dernier, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Alors que la LFSS 2019 avait prévu un retour à l'équilibre des comptes sociaux en 2019, la Cour des comptes constate que le déficit va au contraire fortement s'aggraver et appelle à une accélération du retour à l'équilibre, désormais prévu pour 2023, en accentuant l'effort de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2017 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 1er est étendu sous...

le décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 comporte plusieurs mesures d'ordre financier applicables aux établissements de santé. Plus précisément, il : - pérennise le dispositif permettant de facturer une prestation pour des soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement...

Le décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 précise les modalités de transmission par le CEPS à l'ACOSS des montants des remises conventionnelles versées par les entreprises pharmaceutiques à prendre en compte dans le calcul de la contribution « M » (CSS, art. L. 138-10). Il s'applique à compter de la contribution due au titre de l'année 2019 qui sera recouvrée en 2020. Il est pris pour l'application de l'article 21 de...

Par arrêté du 29 avril 2019, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la CFDT, Mme Stella Delouis en remplacement de Mme Corinne...

La Direction de la sécurité sociale a livré des précisions nécessaires à la mise en œuvre de la législation relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente, précisions qui portent en particulier sur les nouvelles règles applicables aux victimes de maladies professionnelles liées à des postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques et des agents chimiques...

Lorsque le caractère professionnel de l'accident est reconnu, la méconnaissance par la caisse de l'obligation de notifier à l'employeur sa décision de prise en charge permet seulement à ce dernier d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de...

L'arrêté du 26 novembre 2018 est relatif au compte financier des établissements publics de...

Une circulaire Cnav du 23 octobre 2018 et mise en ligne le 13 novembre actualise les instructions portant sur le dispositif de retraite anticipée pour les assurés...

« Une gestion lourde, un caractère incitatif à renforcer. » Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes émet un certain nombre de préconisations se rapportant à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, comme de continuer de circonscrire par la voie réglementaire la part des allègements généraux de cotisations imputée sur...