Modalités de transmission au CEPS du montant des investissements publics dont ont bénéficié les laboratoires exploitant certains médicaments
[18.10.2021]
Pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret du 15 octobre 2021 fixe les modalités de transmission au comité économique des produits de santé (CEPS) du montant des investissements publics de recherche et de développement dont ont bénéficié les laboratoires exploitant certains médicaments remboursables par la solidarité nationale ou ayant vocation à...
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