Censure partielle du décret relatif aux départements d'information médicale

Le Conseil d'État était saisi d'un recours en excès de pouvoir exercé par le Conseil national de l’ordre des médecins contre le décret de 2018 relatif aux départements d'information médicale, lequel autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d'une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information et d'optimisation du codage des actes et, d'autre part, des commissaires aux comptes (suivant sa notice explicative) (D. n° 2018-1254, 26 déc. 2018 ; V. Modalités d'organisation de la fonction d'information médicale...