A été déposé au Sénat un projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui avait été annoncé par le Premier ministre à la suite des violences et des dégradations commises en marge de la finale de la Ligue des champions en mai 2026....

Le 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, selon la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Il vise à mieux sécuriser le parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, à privilégier les accueils à dimension familiale, à renforcer les contrôles des personnes intervenant auprès des mineurs et à...

Députés et sénateurs sont parvenus, le 20 juillet, à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Ce texte de compromis doit encore être définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat....

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

Définitivement adoptée par le Parlement le 1er juillet 2026, la proposition de loi, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, renforce les garanties procédurales accordées aux enfants faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Elle prévoit désormais que tout mineur concerné par une telle procédure...

Le Gouvernement a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants afin de renforcer la lutte contre les violences sexuelles commises sur les mineurs. Le texte prévoit d'accélérer le traitement des enquêtes en imposant une audition rapide des personnes mises en cause dès leur identification et en garantissant une meilleure information des victimes sur l'état d'avancement de la...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement visant à faciliter la déclaration électronique des travailleurs détachés. Le règlement réduira la charge administrative pesant sur les entreprises en numérisant entièrement la transmission des déclarations de détachement et celle pesant sur les autorités nationales en facilitant le contrôle du respect de la directive concernant...

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, qui crée un nouveau droit inscrit dans le Code de la santé...

Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la révision de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants. Cette réforme vise à adapter le droit pénal européen aux nouvelles formes de criminalité, notamment celles liées aux technologies numériques et à l'intelligence artificielle, tout en renforçant la protection...

La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur plusieurs nouveaux actes législatifs dans le cadre du train de mesures législatif « Omnibus IV ». L'accord provisoire concerne la législation sur les petites entreprises à moyenne capitalisation, ainsi que celle sur la numérisation et les spécifications communes....

La Commission européenne a présenté le train de mesures sur la souveraineté technologique européenne, un ensemble de mesures visant à renforcer les capacités de l'Europe dans les domaines des semi-conducteurs, de l'intelligence artificielle (IA), de l'informatique en nuage et de l'open source....

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Education nationale et la ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ont présenté un projet de loi relatif à la protection des...

Les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur une proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence...

Le 8 avril 2026, le Sénat a voté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi, portée par la sénatrice Laure Darcos (Les Indépendants), relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence...

Le 9 avril, le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier dernier, après engagement de la procédure accélérée. Une commission mixte paritaire devra trancher le désormais seul désaccord qui persiste entre les deux chambres s'agissant de l'utilité ou de l'inutilité des dispositions de l'article 2 du texte prévoyant l'impossibilité de fonder un divorce...

Le barreau de Paris a réagi à la proposition de loi visant à mettre fin à l'idée de « devoir conjugal », c'est-à-dire à la croyance selon laquelle le mariage impliquerait une obligation d'avoir des relations sexuelles. À l'occasion de l'examen du texte par le Sénat en avril 2026, le barreau de Paris appelle à maintenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en janvier...

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 31 mars 2026, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie afin de parvenir à un texte commun....

Parce que les députés souhaitaient une entrée en vigueur rapide du texte et qu'il était peu probable qu'une nouvelle navette permette son adoption définitive avant l'année prochaine, le 26 mars 2026, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme, c'est-à-dire sans modification et donc dans la version issue des débats du Sénat, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la...

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur la proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence artificielle. Cette proposition fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII" dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le train de mesures comprend deux propositions de règlement visant à simplifier le cadre législatif numérique de l'UE et la mise en œuvre des...

Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le texte en deuxième lecture....

Le 19 janvier 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche. L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte....