Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 prévoit les différents formats de communication d’informations sur les bénéficiaires...

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC...

Un décret du 23 décembre 2024 modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour renforcer les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs. Ce décret s'adresse aux prestataires de services sur crypto-actifs, aux établissements de crédit, et aux établissements de monnaie électronique. Il vise à aligner la...

Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024, pris sur le fondement de l'article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, détermine les informations figurant dans la convention de mandat d'arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d'arbitrage pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation....

En application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2018, la caisse nationale de l'assurance maladie confiait par délégation à des mutuelles ou groupement de mutuelles d'étudiants régies par le Code de la mutualité la gestion des prestations de santé dues aux étudiants. L'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à...

Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) sont...

Le décret n° 2023-63 du 3 février 2023 prévoit un allègement des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC-FT) inscrits dans le Code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel. Les mesures de vigilance simplifiées s'appliquent plus spécifiquement aux obligations d'identification et de vérification de l'identité des clients de...

C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le...

La réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement entrera en vigueur le 1er avril 2022. À compter de cette date, l'adhésion à une association professionnelle sera obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent s'immatriculer à l'ORIAS comme courtiers ou mandataires de courtiers. Les professionnels déjà immatriculés à l'ORIAS à la date d'entrée en vigueur...

Le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 tire les conséquences réglementaires des modifications apportées au niveau législatif par l'ordonnance du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes (Ord. n° 2017-734, 4 mai 2017 ; V. Modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes), et par la loi ASAP du 7 décembre 2020 (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 ; V. La loi ASAP...

L'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transpose la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (PE et Cons. UE, dir. (UE) n° 2019-1153, 20 juin 2019 ; V. La...

Un arrêté du 16 juin 2021 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. La Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du...

Le décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 met à jour le format des données statistiques relatives à la protection sociale complémentaire, remises annuellement par les organismes assureurs relevant des Codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, respectivement applicables aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. Le décret détermine ces données par renvoi aux états...