Mise à jour des états statistiques sur la protection sociale complémentaire pour 2020

Le décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 met à jour le format des données statistiques relatives à la protection sociale complémentaire, remises annuellement par les organismes assureurs relevant des Codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, respectivement applicables aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. Le décret détermine ces données par renvoi aux états établis pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, afin de permettre une mise à jour automatique des dispositions réglementaires en cas de modification des documents prudentiels par cette...