L'insertion d'une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur qu’il soit ou non de bonne foi....

Si le congé donné par les propriétaires des parcelles mises en location est annulé, le preneur en place est regardé comme n'ayant jamais perdu sa qualité. Sa demande d'autorisation d'exploiter ne peut donc pas être mise en concurrence....

l'autorisation d'exploiter ne doit pas nuire à la viabilité de l'exploitation du preneur en place....

L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence d'un bail ; peu importe que celui-ci ait été consenti à cet héritier....

La décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une SAFER peut faire l'objet d'un recours par tout candidat à cette rétrocession....

L'accès à la propriété est un enjeu important pour les exploitants agricoles. Lorsqu'un preneur à bail rural souhaite acheter le bien qu'il loue et devenir propriétaire des terres qu'il cultive, il peut bénéficier d'un cadre juridique et fiscal spécifique. Cette transmission vise à pérenniser l'activité agricole, et l'intervention de la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) n'est pas...

La loi suisse applicable au bail rural est compatible avec l'ordre public du for. Tant la loi suisse que la loi française reconnaissent au preneur un droit de préemption, dont les conditions différentes d'application répondent néanmoins à des régimes proches qui ne sont pas...

À deux jours de l'ouverture du Salon de l'agriculture, le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adopté le 20 février 2025 après un long chemin et au prix de nombreux désaccords....

Le décret n° 2025-124 du 11 février 2025 porte dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année...

Le décret n° 2025-120 du 10 février 2025 met en œuvre les dispositions relatives à l'assurance récolte et à la solidarité nationale pour la gestion des risques en agriculture. Il prévoit la possibilité pour l'Etat de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d'assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions d'éligibilité ne seraient pas entièrement...