Patrimoine

La loi n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale conclue entre la France et le Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 et complétée par un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023. Cette convention établit un cadre juridique bilatéral destiné à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des deux États dans la prévention, la...

La Commission européenne, au nom de l'Union européenne, a adhéré à l'accord partiel élargi sur le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, soit le document qui fixe les modalités institutionnelles, financières et administratives de ce tribunal. Les États et organisations participants pourront ratifier la convention qui instituera officiellement le Tribunal spécial. Celui-ci aura le pouvoir de...

Par décision (UE) 2026/800 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2026, M. Andrés Ritter est nommé chef du Parquet européen en tant qu’agent temporaire de grade AD 15 pour une période non renouvelable de sept ans à compter du 1er novembre...

Par deux arrêts rendus le 25 juillet 2025, la Cour de cassation française, réunie en sa formation de jugement la plus solennelle et au sein de laquelle toutes les chambres sont représentées, reconnaît, pour la toute première fois, une exception à l'immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents des États étrangers. Cette immunité, qui protège normalement les actes accomplis da ns l'exercice de leurs fonctions...

Les représentants d'une coalition internationale de pays, dont la Commission européenne au nom de l'UE, se sont réunis pour approuver officiellement la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre...

Les ministres de la Justice des États membres du Conseil de l'Europe et des États observateurs ont adopté une déclaration énonçant une série de principes à appliquer pour traiter les questions cruciales de justice et de responsabilité liées à l'agression menée par la Russie contre...

Par décret du président de la République du 6 novembre 2023, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour pénale internationale (CPI), afin d'exercer les fonctions de premier substitut du procureur, pour une durée de deux ans, à compter du 1er décembre...

Lundi 11 septembre, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, et la directrice exécutive d'Europol, Catherine De Bolle, ont présenté le premier rapport du Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique (CECFE). Cette évaluation s'appuie sur les connaissances opérationnelles et les renseignements stratégiques fournis par les États membres de l'UE et les partenaires...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 23 août 2023, ont été présentés notamment ...

Est publiée au JOUE du 29 novembre 2022, la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Adoptée à l'unanimité la veille, cette décision entérine la proposition de la Commission du 25 mai dernier visant à...

Le 20 octobre, l'autorité israélienne de lutte contre le blanchiment de capitaux (Israel Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority - IMPA) et TRACFIN ont un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) constituant les bases d'une coopération bilatérale renforcée pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme (BC-FT) et les activités criminelles...

La France dispose d'un cadre robuste et sophistiqué pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) qui est efficace à bien des égards, particulièrement en matière de poursuite pénale, de confiscation et de coopération internationale, mais elle doit faire davantage dans des domaines tels que la supervision des professionnels impliqués dans les activités des personnes morales et...

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présidé le 3 mars une réunion au ministère de la Justice en présence de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et de Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, sur les réponses à apporter à la guerre en Ukraine menée par la Fédération de Russie. Au cours de cette réunion, ont été évoquées les mesures restrictives...

La Commission européenne a publié les principales décisions des procédures d'infraction du mois d'octobre 2020. Parmi elles, plusieurs concernent la...

Lors du Conseil des ministres du vendredi 24 janvier 2020, ont été présentés les textes suivants ...

Dans l'arrêt du 7 août 2019 rendu en matière d'extradition, la Cour de cassation a rappelé que la chambre de l'instruction devait vérifier si le quantum des peines encourues par les lois de la partie requérante était au minimum d'un an d'emprisonnement....

Lors du Conseil des ministres du mercredi 4 septembre 2019, a notamment été...

Chaque année, les capitaux blanchis représentent de 2 à 5 % du PIB mondial. C'est pourquoi des experts sur l'application des lois contre le blanchiment d'argent en Belgique et en Allemagne à la commission d'enquête du Parlement sur les Panama Papers ont affirmé lundi 14 novembre que l'UE a besoin d'un registre européen des bénéficiaires effectifs d'entreprises, d'une définition logique - et d'une gestion - des...

A l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, un événement sur le thème : « les journalistes et l'abolition » sera ouvert lundi 10 octobre par Jean-Marc...