Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine : nouvelle étape franchie avec l’adhésion de l’UE à l’accord

La Commission européenne, au nom de l'Union européenne, a adhéré à l'accord partiel élargi sur le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, soit le document qui fixe les modalités institutionnelles, financières et administratives de ce tribunal. Les États et organisations participants pourront ratifier la convention qui instituera officiellement le Tribunal spécial. Celui-ci aura le pouvoir de mener des enquêtes et de poursuivre et juger les plus hauts dirigeants politiques et militaires russes pour le crime d'agression contre...