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[26.08.2024]
Le 9 août à New-York, après trois ans de négociations, le comité créé par l’Assemblée générale des Nations Unies pour négocier une nouvelle convention sur la cybercriminalité est parvenu à un accord sur un projet de texte. les États membres représentés au sein du comité l'ont soutenu à...
[17.07.2024]
Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...