Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : extension d'un accord sur la formation professionnelle A. n° TSST2404488A, 22 mars 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2023 relatif au financement de... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-comptables, Accord 1er déc. 2023 FP [05.02.2024] Par accord du 1er décembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution, obligatoirement versée à l’OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Santé Comptabilité des établissements publics de santé : actualisation de l’instruction M21 au 1er janvier 2024 Législation A. n° SPRH2334776A, 18 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté paru le 27 décembre, et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024, modifie l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de... Lu
Offert Finances et fiscalités Public Commande publique +1 Contrats Du bon usage des cabinets de conseil : la Cour des comptes émet de nouvelles recommandations à l'attention des pouvoirs publics C. comptes, rapp., 10 juill. 2023 (Conseils) [10.07.2023] À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes avait consacré un rapport sur le recours par l’État aux conseils extérieurs en 2015, dans lequel elle formulait des recommandations pour corriger un certain nombre de lacunes. Huit ans plus tard, où en est-on ? Données budgétaires et comptables toujours imprécises, doctrine d’emploi incomplète, pilotage mal assuré, dispositifs de recours aux... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord sur la formation professionnelle A. n° MTRT2307667A, 31 mars 2023 : JO 25 avr. 2023 [25.04.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2022 relatif au financement de... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Négociation collective Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord relatif au financement de la formation professionnelle Législation A. n° MTRT2204967A, 1er avr. 2022 : JO 8 avr. 2022 [08.04.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2021 relatif à la... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : extension d'un avenant à un accord sur la formation professionnelle A. n° MTRT2202450A, 14 févr. 2022 : JO 18 févr. 2022 [18.02.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 portant fusion de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention... Lu
Formation professionnelle Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-comptables, accord 3 déc. 2021 [25.01.2022] Par accord du 3 décembre 2021, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord sur la formation professionnelle A. n° MTRT2132428A, 10 nov. 2021 : JO 19 nov. 2021 [19.11.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 portant fusion de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention... Lu
Commande publique Construction Contrats L. ERSTEIN Contrôle technique, l'incompatibilité absolue Jurisprudence CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris [29.04.2021] Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-compables, accord 25 janv. 2021 [26.04.2021] Par accord du 25 janvier 2021, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale. Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrats Action engagée par l'expert-comptable pour rupture brutale de relations commerciales établies : la mission doit être accessoire et de nature commerciale Jurisprudence Cass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10.306, F-P [16.03.2021] Dans une décision du 10 février 2021, la Cour de cassation affirme que l'action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies par un expert-comptable est possible, s'il s'agit de missions accessoires et de nature... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Formation professionnelle CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord sur la reconversion A. n° MTRT2103054A, 5 févr. 2021 : JO 19 févr. 2021 [19.02.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance - Pro A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN Bureaux d’études techniques : le contrat de professionnalisation CCN Bureaux d'études, avenant n° 2, 29 oct. 2020 [15.12.2020] L’avenant de révision n° 2 du 29 octobre 2020 a pour objet de parfaire la politique de la branche en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il complète l'accord de branche du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité, dans son article 7 « Le contrat de professionnalisation » résultant de l’avenant n° 1 du 15 mai... Lu
Formation professionnelle Qualité des actions de formation professionnelle : l'audit initial pourra se faire à distance jusqu'au 1er janvier 2022 Législation A. n° MTRD2033989A, 7 déc. 2020 : JO 13 déc. 2020 [14.12.2020] Un décret du 6 juin 2019 définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des 7 critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront donc se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées (D. n° 2019-565, 6 juin 2019), dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN des ingénieurs-conseils : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle A. n° MTRT2029557A, 6 nov. 2020 : JO 21 nov. 2020 [23.11.2020] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er aout 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN Bureaux d’études techniques : formation ou reconversion professionnelle CCN Bureaux d'études, avenant 24 sept. 2020 [10.11.2020] Par avenant du 24 septembre 2020, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité allonger le délai offert aux entreprises et aux salariés de la branche pour s’inscrire dans une démarche de formation ou de reconversion professionnelle après l’exercice d’un mandat dit « lourd » tel que défini à l’article 2 de l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN La procédure concurrentielle avec négociation pour la première fois au Conseil d’État Jurisprudence CE, 7 oct. 2020, n° 440575, Lyon Métropole Habitat [12.10.2020] La réalisation de diagnostics immobiliers exigés par différentes réglementations et devant obéir aux normes qui leur sont applicables ne peut donner lieu à la passation d'un marché selon la procédure concurrentielle avec négociation (CCP, art. L. 2124-3). Même si ces prestations devaient être exécutées à grande échelle et sur un vaste territoire et appelaient ainsi une adaptation des méthodes de l'entreprise, elles... Lu
Droit européen Affaires Intervention économique +2 Financement des entreprises Santé Lutte contre le Coronavirus : la Commission autorise un régime d’aides d’État français pour soutenir la R&D #Brève Comm. UE, communiqué, 5 juin 2020 [09.06.2020] La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 Mds€ destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement, d’essai et de mise à niveau ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le Covid-19. Ce régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures... Lu