La procédure concurrentielle avec négociation pour la première fois au Conseil d’État

La réalisation de diagnostics immobiliers exigés par différentes réglementations et devant obéir aux normes qui leur sont applicables ne peut donner lieu à la passation d'un marché selon la procédure concurrentielle avec négociation (CCP, art. L. 2124-3). Même si ces prestations devaient être exécutées à grande échelle et sur un vaste territoire et appelaient ainsi une adaptation des méthodes de l'entreprise, elles n'impliquaient pas une adaptation, par les candidats, de solutions immédiatement disponibles. Elles n'entraient donc pas dans la situation invoquée, qui permet le recours à une telle procédure, soit « un besoin (qui) ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles » (CCP, art. R. 2124-3...