Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Consommation Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs Systèmes de notation : l'Autorité de la concurrence consulte jusqu'au 15 mai dans le cadre de la préparation d'un avis AAI Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2024 (Notation) [12.04.2024] En février dernier, l'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de... Lu
Droit international Procédure pénale Pénal international La ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan est autorisée Législation L. n° 2024-321, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] La loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du... Lu
Rural Rémunération Concurrence +3 Pollutions, Risques et Nuisances Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Revenu digne pour les agriculteurs : l'Assemblée adopte une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 277, 4 avr. 2024 [09.04.2024] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition... Lu
Droit européen Affaires Droit douanier +1 Concurrence Ukraine : accord provisoire sur une nouvelle prorogation jusqu’au 5 juin 2025 des mesures commerciales temporaires PE, communiqué, 8 avr. 2024 (Soutien Ukraine) [09.04.2024] Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un nouvel accord provisoire sur la prorogation des mesures commerciales temporaires en faveur de l’Ukraine.... Lu
Droit européen Concurrence Transition énergétique 900 M€ pour soutenir la production d'énergie et de combustibles à partir de la biomasse et de l'hydrogène renouvelable : la Commission européenne valide Comm. UE, communiqué, 27 mars 2024 (Aide d'Etat) [05.04.2024] La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 900 M€ visant à soutenir les entreprises qui investissent dans l'utilisation de la biomasse et de l'hydrogène renouvelable dans la production d'énergie et de combustibles, afin de favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette.... Lu
Droit européen Pénal international Procédures de mandat d'arrêt européen : l'agence européenne pour les droits fondamentaux publie un rapport FRA, communiqué, 26 mars 2024 (Mandat d'arrêt européen) [04.04.2024] L'agence de l'UE pour les droits fondamentaux (FRA) a remis un rapport sur l'utilisation du Mandat d'arrêt européen (MAE) par les Etats membres plus de 20 ans après l'entrée en application du dispositif. Le MAE permet aux États membres d'exécuter des décisions judiciaires émises dans un autre État membre. Le dispositif s'applique à des décisions telles que des arrestations en vue de poursuites pénales ou de... Lu
Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +1 Concurrence Assurance des collectivités : la commission des finances du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence et réclame la mise en place de solutions en urgence Sénat, communiqué, 28 mars 2024 (Collectivités) [03.04.2024] Lancée le 30 janvier dernier, la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales créée par la commission des finances du Sénat a présenté son rapport le 28... Lu
Concurrence Sociétés E. AKOPIAN Pratiques anticoncurrentielles : engagement de la responsabilité malgré la transmission du patrimoine Jurisprudence Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648, FS-B [29.03.2024] La personne morale qui dirige l’exploitation d’une entreprise reconnue coupable d’un abus de position dominante par l’Autorité de la concurrence est responsable de l’amende infligée par cette dernière et de la réparation des préjudices qui en découle malgré la transmission de son patrimoine à une autre personne juridique tant qu’elle conserve une existence juridique.... Lu