Patrimoine

Lors de ses rendez-vous consacrés aux acteurs économiques, le 30 septembre 2026, l’Agence française anticorruption (AFA) a présenté ses priorités dans le cadre du plan national de lutte contre la corruption 2025-2029. Une enquête menée auprès de 502 entreprises montre une progression de la maturité des dispositifs anticorruption depuis la loi Sapin II, mais aussi des disparités importantes selon la taille des...

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie des données sur les personnes mises en cause pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme entre 2021 et 2025. Cette publication s’inscrit dans les travaux du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), conformément aux recommandations du Groupe d’action financière ...

Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge pénal peut, sans saisir préjudiciellement le juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Il peut également apprécier l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. La Cour de cassation précise par ailleurs les conditions...

La CRCC de Paris revient sur les précisions apportées par la CNCC aux commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La révélation de faits délictueux au procureur suppose que le commissaire aux comptes ait connaissance de faits suffisamment caractérisés dans l'exercice de sa mission, sans qu'un quantum minimal de peine encourue soit exigé. La...

À la suite d’un contrôle d’un opérateur agréé de paris sportifs en ligne, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a saisi pour la première fois la Commission nationale des sanctions (CNS) au titre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le contrôle avait révélé qu’une personne inscrite sur le registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel avait pu...

Le rapport d’activité 2025 de Tracfin fait état d’une hausse importante des signalements reçus. Le service a enregistré 278 484 déclarations de soupçon, soit 32 % de plus qu’en 2024. Le secteur financier demeure à l’origine de 93 % des déclarations, avec une progression particulièrement marquée des signalements bancaires et de ceux transmis par les prestataires de services sur crypto-actifs. Le secteur non financier...

L’Agence française anticorruption (AFA) et la direction des achats de l’État (DAE) publient une nouvelle édition de leur guide consacré à la prévention des atteintes à la probité dans l’achat public. Cette actualisation tient compte des recommandations de l’AFA de janvier 2021, des évolutions réglementaires et de décisions de justice récentes. Elle comprend également une fiche spécifique sur les conflits d’intérêts...

La criminalité environnementale est de plus en plus reconnue comme une source importante de revenus illicites pour les réseaux criminels organisés. Les criminels exploitent fréquemment des secteurs d'activité légitimes, les chaînes d'approvisionnement internationales, les systèmes financiers et les failles réglementaires pour dissimuler et transférer les fonds provenant d'infractions environnementales. Le groupe de...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) poursuivent leurs actions de prévention des escroqueries financières en actualisant leurs listes noires de sites internet proposant, sans autorisation, des investissements sur le marché des devises (Forex) ou sur des produits dérivés adossés à des crypto-actifs. Cette démarche vise à renforcer la protection des...

Depuis le 1er juillet 2026, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a évolué avec l'ouverture d'un canal de signalement direct auprès de Tracfin pour les lanceurs d'alerte. Cette possibilité résulte du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, qui intègre Tracfin parmi les autorités externes compétentes pour recevoir les signalements relevant de son domaine de...

L’été 2026 marque une étape importante pour l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC ou Anti-Money Laundering Authority, AMLA). Entre le 1er et le 3 juillet 2026, celle-ci a mis en ligne plusieurs publications qui, prises ensemble, illustrent le passage du cadre législatif à sa mise en œuvre opérationnelle....

Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin est habilité à recevoir et traiter les signalements émis par des lanceurs d'alerte portant sur des faits susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cette évolution, issue d'un décret du 24 avril 2026, étend au service de renseignement financier le dispositif de la loi « Sapin 2 » afin de permettre à des personnes qui ne sont pas soumises...

Dans une déclaration présentée en Comité des ministres du Conseil de l’Europe, les ministres de la Justice ont appelé à renforcer la réponse judiciaire face à la criminalité financière. La déclaration énonce une série de mesures visant à renforcer l’effectivité de l’action judiciaire, améliorer l’identification, la saisie, la confiscation et le recouvrement des avoirs criminels et adapter les réponses pour faire...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une synthèse des enseignements tirés de ses contrôles réalisés entre 2022 et 2025 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que de respect des obligations d’échange automatique d’informations fiscales. Cette analyse, fondée sur 46 contrôles ayant donné lieu à des sanctions, des accords transactionnels ou des...

À la suite d’une enquête menée conjointement par les services de la DGCCRF d’Ille-et-Vilaine et des Alpes-Maritimes, une société spécialisée dans la vente de pompes à chaleur et de ballons thermodynamiques a été reconnue coupable de pratiques commerciales trompeuses. Lors de démarchages à domicile particulièrement insistants, ses commerciaux promettaient à tort l’obtention d’importantes aides publiques à la...

Publié en mai dernier, le rapport « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et environnementale », rédigé par la commission « Convention judiciaire d’intérêt public » du Club des juristes présidée par Jérôme Simon, premier vice-procureur au Parquet national financier, dresse un bilan approfondi de la mise en œuvre des volets financier...

Tracfin, le service de renseignement financier rattaché au ministre de l’Économie et des Finances et au ministre du Budget, et son homologue du Maroc, l’Autorité nationale du renseignement financier (ANRF), ont signé le 19 mai 2026 un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) pour renforcer la coopération bilatérale entre les deux pays afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le...

La France et le Maroc renforcent leur coopération en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À cette fin, Tracfin et son homologue marocain, l’Autorité nationale du renseignement financier, ont signé le 19 mai 2026 un accord de coopération destiné à faciliter les échanges d’informations sur les opérations financières...

Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a publié un guide pratique consacré à la sécurité économique, composé de 29 fiches thématiques destinées à aider les entreprises, administrations et organismes de recherche à mieux protéger leurs activités stratégiques. Mis à jour en mai 2026, ce guide vise à diffuser des réflexes simples et concrets permettant de sécuriser le patrimoine...

La directive (UE) 2026/1021 du 29 avril 2026 établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions pénales et non pénales dans le domaine de la corruption, ainsi que des mesures visant à mieux prévenir et combattre la...

Le ministère de l’Économie et la Banque de France ont annoncé, le 7 mai 2026, la mise en service du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Ce dispositif, créé par la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, a pour objectif d’améliorer la prévention des fraudes aux virements bancaires, notamment celles reposant sur la manipulation des victimes ou...

Le 30 avril 2026, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et l'Agence française anticorruption (AFA) ont publié une mise à jour de leur étude sur les atteintes à la probité - infractions de corruption, concussion, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme et détournement de fonds publics - enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Pour la...