Agression sexuelle : caractérisation de l’infraction commise sur une victime en état de sidération
[13.09.2024]
Par un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une agression sexuelle pouvait être retenue contre un homme qui a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime endormie, puis en poursuivant ses gestes alors qu’elle se trouvait en état de sidération....
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