Annulation de l'article A. 43-6-1 du Code de procédure pénale relatif à la rémunération sur devis des experts psychiatres non-salariés

L'article A. 43-6-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'arrêté n° JUSB2126569A du 7 septembre 2021, introduisait la possibilité pour les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non-salariés d'être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 € hors taxe, lorsqu'ils étaient commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à certains critères de complexité (questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques, procédure complexe ou contexte particulier...