Offert Données Numérique PI et communication IA générative : quels impacts sur le secteur de la musique et de la création ? Sacem, communiqué, 30 janv. 2024 (Musique) [31.01.2024] La Sacem et la GEMA ont dévoilé hier, 30 janvier, les résultats d’une étude « inédite » sur l'impact de l'intelligence artificielle dans la musique.... Lu
Procédure pénale Numérique Propriété littéraire et artistique +1 Données « Procédure Pénale Numérique » (PPN) : le ministère de la Justice et l'Arcom signent une convention de partenariat Arcom, communiqué, 4 avr. 2023 (réponse graduée) [06.04.2023] Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse... Lu
Numérique Données Médias et Communication +1 Propriété littéraire et artistique Régulation des plateformes numériques : en moins de deux ans, le PEReN a déjà eu « un impact concret », souligne son directeur Min. Culture, communiqué, 13 juill. 2022 [18.07.2022] Il a pour mission d'analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d'adapter ou mettre en place des régulations. Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, créé en 2020, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis son premier rapport d'activité, portant sur l'année 2021, à ses ministres de... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN Une force majeure pas assez extérieure pour exonérer la personne publique concédante de sa responsabilité contractuelle Jurisprudence CE, 4 oct. 2021, n° 440428, Sté sportive professionnelle Olympique de Marseille… [07.10.2021] Sans accord de la commune pour qu'un concert soit organisé dans l'enceinte du stade, la structure métallique de la scène ne se serait pas effondrée durant le montage, faisant obstacle, quelques jours plus tard, à l'organisation programmée d'un match de football. Cet accident, qui a causé le décès de deux personnes, ne peut donc être regardé comme un événement extérieur à la personne publique, constitutif d'un cas de... Lu
Commande publique Contrats Guide pratique du 1 % artistique et de la commande publique CNAP, communiqué, 18 déc. 2020 [12.02.2021] Le Centre national des arts plastiques (Cnap) a édité le Guide pratique du 1 % artistique et de la commande publique, qui a vocation à sensibiliser les commanditaires publics aux bonnes pratiques de la commande publique artistique. Le guide se donne pour objectif « d'établir des relations de confiance entre tous les intervenants, d'encourager et de faciliter la réalisation d'œuvres de qualité, de veiller à leur... Lu
Contrats Consommation Propriété littéraire et artistique Ordonnance « Sport & Culture » : la période de référence permettant la proposition d'avoir est maintenue jusqu'à la fin de l'état d'urgence Législation Ord. n° 2021-137, 10 févr. 2021 : JO 11 févr. 2021 [11.02.2021] L'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifie l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n°... Lu
Contrats Propriété littéraire et artistique Aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et conditions de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport Législation Ord. n° 2020-1599, 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020 [17.12.2020] L'Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 prévoit des aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et fixe des conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation ouverte à... Lu
Droit international Propriété littéraire et artistique La CISAC publie une étude mondiale sur la copie privée CISAC, communiqué, 23 nov. 2020 [07.12.2020] Une étude CISAC, BIEM et Stichting de Thuiskopie donne un aperçu des systèmes de copie privée et de l'environnement juridique dans 194 pays et décrit les mesures juridiques et réglementaires nécessaires pour maximiser les revenus qu'elles génèrent pour les créateurs et les titulaires de droit. Elle illustre également le potentiel en termes de bénéfice économique si les rémunérations copie privée étaient... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit international Publication d'accords de coproduction cinématographique France/Estonie et France/Bosnie-Herzégovine Législation D. n° 2020-1209, 1er oct. 2020 : JO 3 oct. 2020 [05.10.2020] Deux décrets du 1er octobre 2020 portent publication d'accords de coproduction cinématographique entre la France et l'Estonie et entre la France et la Bosnie-Herzégovine. Le texte des accords figure en annexe des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Propriété littéraire et artistique Contrats Musique diffusée dans des bars ou autres lieux : les artistes-interprètes établis hors EEE doivent pouvoir bénéficier de la rémunération équitable Jurisprudence CJUE, gr. ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers … [10.09.2020] La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2020, juge qu’un État membre ne peut pas exclure les artistes-interprètes de pays tiers du droit à une rémunération équitable. La rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes n’est pas réservée à ceux qui vivent dans... Lu