À la suite de l'audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL a publié sa position sur l'extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19 (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi...
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[22.07.2021]
[09.04.2020]
Compte tenu de la situation actuelle liée à la pandémie de Covid-19, la Cour internationale de justice (CIJ) a décidé de prolonger jusqu’au 31 mai 2020 la période pendant laquelle elle ne tiendra aucune audience ni séance judiciaire. Elle avait annoncé la suspension de ses audiences le 20 mars jusqu’au 15 avril (CIJ, communiqué, 20 mars 2020). Les visites sont également annulées jusqu’à la fin du mois de...