Pour être qualifiés d'artistes du spectacle et bénéficier du taux de cotisation réduit, les salariés effectuant des prestations de « voix off » doivent participer à une manifestation à caractère artistique faisant appel à leur talent personnel....

La Cour de cassation précise les conséquences de l’utilisation d’une méthode irrégulière de calcul par l’Urssaf, le contrôle des taux du versement transport et des cotisations AT-MP, le régime social de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale ainsi que le sort des majorations et des intérêts en cas d’annulation du redressement....

Depuis le 1er janvier 2020, l’annulation partielle des réductions ou exonérations de cotisations peut s’appliquer à un redressement antérieur, à condition que le cotisant présente une demande expresse accompagnée de justificatifs probants et qu’aucune décision judiciaire irrévocable ne soit déjà intervenue. Une demande formulée après la validation définitive du redressement ne peut donc ouvrir droit à remboursement....

La juridiction saisie d'une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent. Sans être lié par le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse, il peut néanmoins utiliser ce taux comme élément d’évaluation et n’est pas tenu d’ordonner une expertise s’il...

Lorsqu'il est saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV, le juge de l'indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur doit désormais fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être lié par celle retenue...

Un travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée ne peut être mis provisoirement à la disposition d’une entreprise utilisatrice que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif respectant les formalités légales. Par ailleurs, lorsqu’un licenciement est fondé sur les propos du salarié, le juge doit examiner leur contexte, leur portée et leurs conséquences, puis vérifier que la sanction est...

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE suppose que celui-ci soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué, peu important le motif ayant conduit à l'annulation ultérieure de cette homologation par le juge administratif....

Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire....

Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque constitue une décision distincte de celle fixant le taux de cotisation AT-MP. L'employeur qui entend le contester doit exercer un recours dans les deux mois suivant sa notification, la contestation du seul taux de cotisation ne valant pas contestation du classement....

Désormais, il appartient à la victime ou à ses ayants droit qui agissent en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci....

La caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à exercer son action récursoire à l'encontre de ce dernier, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l'avance....

Un litige relatif au contrat passé en vue d’une titularisation relève de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort....

La juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation d'une décision de redressement de cotisations sociales, n'est tenue d'appeler en la cause ni les personnes concernées, ni les autres organismes de protection sociale....

La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les juridictions françaises peuvent écarter des certificats A1 délivrés dans le cadre du détachement de travailleurs au sein de l'Union européenne. Elle confirme qu'un certificat A1 peut être privé d'effet lorsque l'État qui l'a délivré n'a pas procédé à un réexamen effectif des soupçons de fraude portés à sa...

L’absence d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ne contrevient pas à la Constitution. Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel, le 19 septembre 2025, dans le cadre de 2 QPC dont il avait été saisi (Cons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC). Ces questions émanaient d’une salariée...

La CJUE juge que le mécanisme européen de totalisation des périodes d’assurance s’applique même en l’absence de régime spécial distinct, dès lors qu’un État membre accorde des avantages de retraite à certaines activités ou occupations spécifiques....

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui subordonne l'application, aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, d'une mesure nationale de lutte contre la pauvreté et de soutien à l'accès au travail et à l'intégration sociale à la condition, également opposable aux ressortissants de cet État membre, d'avoir résidé dans ledit État membre...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

L'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées....

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs propres titres....

En cas d’investigations, la caisse doit informer la victime (ou ses représentants) et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et du délai de 10 jours francs dont ils disposent pour formuler leurs observations. Passé ce délai, ils peuvent encore consulter le dossier, sans pouvoir présenter d’observations supplémentaires....

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

La participation forfaitaire et la franchise de remboursement de prestations maladie en nature doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai de prescription quinquennal de droit commun, qui court à compter de la date du remboursement des prestations....

L'assuré ayant, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée, la bonne foi ne peut être retenue....