Par arrêté de la ministre de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de la Transition écologique, du 29 octobre 2026, en application de l'article D. 253-54-3 du Code rural et de la pêche maritime, Mme Martine Berthet est nommée présidente du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche...
Le décret n° 2026-1009 du 28 octobre 2026 modifie certaines dispositions du code de la santé publique créées par le décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI...
Dans une actualité du 22 octobre 2026, la Cour de cassation présente sa charte éthique de l’intelligence artificielle, destinée aux magistrats, fonctionnaires et contractuels utilisant ces outils dans leurs fonctions. Elle vise notamment à prévenir l’appauvrissement du raisonnement juridique, la reproduction systématique des solutions passées et la perte de diversité...
Dans un communiqué du 22 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence annonce avoir, pour la première fois, sanctionné une opération de concentration sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui interdit les ententes anticoncurrentielles. Située sous les seuils de notification obligatoire, cette opération n’avait pas été soumise à un contrôle...