Baux d’habitation Vente immobilière Professionnels de l’immobilier Droit de préemption subsidiaire du locataire : la commission d'agence est-elle due ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073, FS-B [10.03.2023] Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre de vente du bien notifiée par le notaire, peut-il se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien ? C'est à cette question que répond, par la négative, la présente décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (V. aussi. Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-19.442 : JurisData n° 2013-013801 ;... Lu
Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Professions judiciaires Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative CNCJ, communiqué, 3 janv. 2023 [12.01.2023] Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé en ce début... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Responsabilité civile et assurance Professionnels de l’immobilier Investissement locatif à but de défiscalisation : prescription de l'action en responsabilité de l'investisseur à l'encontre des intermédiaires commerciaux Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 28 févr. 2022, n° 18/05059 : JurisData n° 2022… [07.03.2022] Dans un arrêt du 28 février 2022, la cour d'appel de Toulouse se prononce sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité délictuelle engagée par l'acquéreur d'un appartement en VEFA dans le cadre du dispositif "de Robien" à l'encontre des intermédiaires commerciaux de l'opération... Lu
Professionnels de l’immobilier Vente immobilière Responsabilité civile et assurance Manquement de l'agent immobilier à ses obligations contractuelles Jurisprudence CA Angers, ch. civ. A, 26 oct. 2021, n° 18/02112 : JurisData n° 2021-017243 [08.11.2021] Une agence immobilière, professionnelle de la négociation et de la vente de biens immobiliers, est tenue, comme mandataire du propriétaire dans la vente d'un immeuble, de s'assurer que se trouvent réunies les conditions nécessaires à l'efficacité de la transaction négociée par son intermédiaire, au premier rang desquelles la solvabilité apparente de... Lu
Responsabilité civile et assurance Vente immobilière Procédure civile +2 Notaire Professionnels de l’immobilier Point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C [23.09.2021] Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 lorsque le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de ce texte (Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793 : JurisData n° 2019-000622 : V. Nullité d'un acte constitutif d'une... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +3 Urbanisme et environnement Immobilier Consommation S. Consentino La loi « Climat et Résilience » est publiée Législation L. n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO 24 août 2021, et rect. 4 sept. [24.08.2021] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de... Lu
Procédure civile d'exécution Droit pénal Vente immobilière +2 Professionnels de l’immobilier Notaire Saisie, confiscation : l'AGRASC publie son rapport d'activité 2020 AGRASC, communiqué, 7 juin 2021 [15.06.2021] L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a rendu public son rapport d'activité 2020. Une année qui s'est révélée particulière, à bien des égards, mais au cours de laquelle le montant des saisies et confiscations ainsi que l'activité de l'agence se sont maintenus à un très haut niveau, malgré la crise liée à la... Lu
Professionnels de l’immobilier Responsabilité civile et assurance Vente immobilière Surestimation du bien : manquement au devoir de loyauté et à l'obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier Jurisprudence CA Rouen, ch. civ. et com., 25 mars 2021, n° 19/01978 : JurisData n° 2021-004309 [06.04.2021] L'agent immobilier, mandaté pour vendre une maison d'habitation, a manqué tant à son devoir de loyauté qu'à son obligation d'information et de conseil en évaluant le bien en cause à 400 000 € alors que les mandants n'ont pu finalement le vendre qu'au prix de 242 000 €, 25 mois plus tard, et qu'ils avaient acquis un autre bien par l'entremise de ce même agent immobilier, pour un prix de 309 000 €.... Lu