Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Consommation Finances et fiscalités Évaluation de la Cour des comptes sur les mesures de lutte contre la hausse énergétique C. comptes, actualités, 15 mars 2024 (Prix) [18.03.2024] Dans la seconde moitié de 2021, les prix de l’énergie ont commencé à augmenter avec la reprise économique mondiale après la pandémie de Covid. Cette hausse s’est intensifiée au printemps 2022 en Europe, à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine. En raison des mécanismes de fixation des prix sur les marchés de gros européens de l’électricité, qui répercutent les hausses conjoncturelles des prix de gros du... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Transition énergétique +2 Intervention économique Contrats Photovoltaïque : le Gouvernement décide de ne pas poursuivre la révision des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 Min. Transition écologique, communiqué, 23 juin 2023 [23.06.2023] Le 27 janvier dernier, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021, lequel, afin de mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la rentabilité des installations à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Intervention économique +1 Banque et finance L’État redevient l’actionnaire unique d’EDF Minefi, communiqué n° 919, 8 juin 2023 (EDF) [08.06.2023] L’État avait annoncé le 19 juillet dernier son intention de lancer une offre publique d’achat (OPA) simplifiée sur les titres de capital d’EDF et de retirer la société de la... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +1 Banque et finance L’OPA de l’État sur les titres EDF « se clôture par un succès » Minefi, communiqué n° 860, 25 mai 2023 (OPA) [23.05.2023] À la suite de la publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 23 mai des résultats définitifs de l’offre publique d’achat (OPA) simplifiée de l’État portant sur les titres EDF, y compris l’offre réouverte du 4 au 17 mai inclus, l’État « détient, à la clôture de l’offre, 3 908 590 275 actions EDF, représentant 97,69 % du capital et au moins 98,04 % des droits de vote, et 130 829 543 OCEANEs (soit 99,97... Lu
Marchés et Régulation Intervention économique Immobilier +2 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Habitat collectif : précisions apportées sur l'application du bouclier tarifaire Législation D. n° 2023-250, 3 avr. 2023 : J0 4 avr. 2023 [04.04.2023] Un décret du 3 avril 2023 apporte des précisions quant aux décrets déjà parus et mettant en œuvre les « boucliers tarifaires » sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation Les interventions pour impayés des factures d’énergie en hausse de 10 % en 2022 AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 30 mars 2023 (impayés) [03.04.2023] À la veille de la fin de la trêve hivernale, qui est intervenue le 1er avril, le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions pour impayés (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité) qui ont été réalisées au cours de l’année 2022. Il s’élève à 863 000, soit 10 % de plus qu’en 2021. En électricité, avec 767 000 interventions pour... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Transition énergétique +2 Consommation Droit européen Réforme du fonctionnement du marché européen de l'électricité : l'avis de la CRE publié AAI CRE, communiqué, 14 févr. 2023 [17.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la future réforme du fonctionnement du marché européen de l'électricité. Une réforme qui pour sa Présidente, Emmanuelle Wargon, est « une opportunité pour développer les outils nécessaires à la transition vers un mix énergétique européen décarboné tout en protégeant les consommateurs contre... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique Marchés et Régulation « Succès » de l'offre publique d'achat simplifiée de l'État sur EDF Minefi, communiqué n° 583, 8 févr. 2023 [10.02.2023] À la suite de la publication le 8 février des résultats de l'offre publique d'achat (OPA) simplifiée de l'État portant sur les titres EDF par l'Autorité des marchés financiers (AMF), « l'État détient, à la clôture provisoire de l'offre, 3 725 111 882 actions EDF, représentant 95,82 % du capital et 96,53 % des droits de vote, et 218 616 300 OCEANEs (soit 99,96 % du nombre d'OCEANEs en circulation) », annonce Bercy... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Contrats Précisions de la CRE sur les modalités d'application de l'amortisseur électricité par les fournisseurs AAI CRE, actualités, 8 févr. 2023 [09.02.2023] Le dispositif dit d'« amortisseur électricité », qui pour objectif de protéger un certain nombre de consommateurs professionnels face à la hausse des prix de l'électricité constatée dans leurs contrats pour l'année 2023, a été mis en place par la loi de finances pour 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 181, IX). Après quoi, ses paramètres ont été précisés par décret (D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 mod. par D.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Hausse exceptionnelle du volume d'électricité nucléaire vendu en 2022 par EDF à ses concurrents : une décision légale pour le Conseil d'État Jurisprudence CE, 3 févr. 2023, n° 462840, 463188, 463405, 463530, 465735, 466558 [06.02.2023] Saisi par EDF et des organisations de salariés et d'actionnaires, le Conseil d'État a jugé que la décision du Gouvernement d'augmenter le volume d'électricité vendu par EDF à ses concurrents en 2022 dans le cadre de l'ARENH est... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation Crise énergétique : la CRE planche sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et la poursuite éventuelle du bouclier tarifaire AAI CRE, communiqué, 31 janv. 2023 (TRVG) [03.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié deux documents visant à « préparer l'échéance de fin des TRVG [tarifs réglementés de vente de gaz]- qui ont augmenté de 15 % TTC le 1er janvier 2023 - en maintenant l'ensemble des garanties en termes de transparence et de protection des consommateurs » ; TRVG qui, rappelle-t-elle, « prendront fin au 30 juin 2023, en application de la décision du Conseil d'État... Lu
Droit international Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Marchés et Régulation Concurrence Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'énergie prendra effet le 8 décembre 2023 DG Trésor, actualités, 27 janv. 2023 [30.01.2023] Le président de la République avait annoncé en marge du Conseil européen du 21 octobre 2022 le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE), accord d'investissement international, en vigueur depuis 1998, qui établit un cadre multilatéral pour la coopération transfrontalière et l'investissement financier dans le secteur de... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'État annonce avoir franchi le seuil de 90 % du capital d'EDF, crucial pour la renationalisation Minefi, communiqué n°530, 20 janv. 2023 [23.01.2023] « L'État a franchi le 19 janvier 2023 le seuil de 90,00 % du capital et des droits de vote théoriques de la société EDF sur une base entièrement diluée », annonce Bercy dans un communiqué daté du lendemain. En conséquence, il « sera en mesure, à l'issue de l'offre, de procéder à la mise en œuvre du retrait obligatoire sur les actions EDF dès lors qu'il convertira les OCEANEs EDF déjà en sa possession comme il l'a... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Consommation Financement des entreprises Modalités de mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles Législation D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [06.01.2023] Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, un décret publié le 1er janvier 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Marchés et Régulation Crise énergétique : Bercy fait le point sur les interlocuteurs que peuvent solliciter les entreprises Minefi, communiqué n° 404, 6 déc. 2022 [08.12.2022] Dans une actualité publiée le 6 décembre, le ministère de l'Économie et des finances rappelle tous les points de contact prévus pour accompagner les entreprises qui font face à la hausse des coûts de... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Consommation +2 Financement des entreprises Production, transport et distribution d’énergie Les modalités d'application de l'« amortisseur électricité » sont précisées par l'exécutif Minefi, communiqué n° 373, 29 nov. 2022 [30.11.2022] À l'issue de consultations menées avec les fournisseurs d'électricité et les organisations représentatives des consommateurs, le Gouvernement a précisé les modalités d'application de « l'amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie OPA simplifiée sur les titres de capital d'EDF : l'AMF donne son feu vert au projet d'offre de l'État Minefi, communiqué, 23 nov. 2022 [23.11.2022] L'Autorité des marchés financiers (AMF) a déclaré conforme le projet d'offre publique d'achat (OPA) simplifiée de l'État visant les actions et les obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes (« OCEANEs ») de la société EDF. Elle a publié sa décision de conformité, le... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Marchés et Régulation +3 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Affaires Hausse des prix de l'énergie : l'exécutif annonce de nouvelles mesures pour accompagner les entreprises, les collectivités et les établissements publics Minefi, communiqué, 27 oct. 2022 [28.10.2022] « En 2023, les prix des marchés du gaz et de l’électricité seront plus de 10 fois supérieurs à ceux de 2020. » Pour accompagner les entreprises, les associations, les collectivités et les établissements publics face à cette hausse des prix, la Première ministre a annoncé le 27 octobre une série de... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Consommation +3 Affaires Intervention économique Public Crise énergétique : l'État annonce de nouvelles mesures, les fournisseurs d'énergie prennent des engagements Minefi, communiqué, 5 oct. 2022 [05.10.2022] Des membres de l'exécutif ont reçu les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. L'occasion d'échanger sur leurs rôles respectifs pour accompagner les consommateurs dans ce contexte inédit de hausse des prix de l'énergie, résultant pour partie de la guerre en Ukraine. Les ministres présents ont rappelé la stratégie du Gouvernement pour traiter les enjeux de cette crise des prix de l'énergie. Ils ont annoncé, par... Lu