Le rapport d'information présenté par les sénateurs Guillaume Chevrollier et Gilbert-Luc Devinaz le 25 juin 2025 dresse un constat préoccupant : malgré l'ampleur des nuisances sonores liées aux transports et leurs effets sanitaires avérés, la politique publique française reste lacunaire, fragmentée et insuffisamment coordonnée. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, unanime,...

La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé le 16 mai un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 € à l'encontre de BMW Finance, après avoir retenu que le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de la société et son dispositif en matière de gel des avoirs présentaient « plusieurs carences (mise à jour...

Un arrêté du 7 février 2022 précise les modalités de signalement applicables aux opérateurs économiques pour les réceptions européennes et nationales, ainsi que pour les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, les pièces et équipements non réceptionnés destinés aux véhicules à l'exception des accessoires...

La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, juge qu'un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d'autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États. En effet, le dommage de l'acquéreur se matérialise dans l'État membre où il acquiert le véhicule pour un prix supérieur à sa valeur réelle. Ainsi, dans l'affaire du Dieselgate, des consommateurs...

Mercredi 12 juillet, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement de prendre des mesures concrètes et rapides pour lutter contre la pollution de l'air. C'est une décision inédite de la plus haute juridiction administrative. La pollution aux particules entraîne en France chaque année plusieurs dizaines de milliers de morts prématurées (V. sur ce sujet, JurisClasseur Environnement et Développement durable, fasc. 3320...