Lors de l'édition de la Paris Arbitration Week, en avril dernier, s'appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, coprésidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l'arbitrage en trois temps. La première phase comporte des...

Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même il aurait fait l'objet d'une homologation judiciaire....

Un rapport présenté à l’Assemblée générale du CNB 10 octobre 2025, issu de l’enquête menée par l’Observatoire et l’institut CSA, dresse un état des lieux des freins à la pratique des modes amiables de résolution des différends (MARD) chez les avocats. Réalisée avant le décret du 18 juillet 2025, cette enquête met en lumière des enjeux structurants pour l’avenir de...

Le rapport d’activité 2024 de la Médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat, Carole Pascarel, met en lumière une évolution positive du dispositif de médiation, malgré une légère baisse du nombre de saisines. En effet, si le nombre de demandes reçues a diminué de 9 % par rapport à 2023 (892 saisines en 2024), le nombre de saisines recevables a, lui, augmenté de 15 %, traduisant une meilleure...

Si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement....

En cas de litige de moins de 5 000 €, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (art. 750-1 du Code de procédure civile). Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d'office la demande en justice irrecevable. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire...

L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'impliquant pas nécessairement une inconstructibilité des parcelles, le point de départ de l'action indemnitaire des propriétaires est fixé au premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les parcelles deviennent inconstructibles. La date de création de la servitude est, à cet égard, sans incidence sur le délai de prescription....

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2025, Mme Sophie DARBOIS, conseillère doyenne honoraire à la Cour de cassation, est renouvelée dans ses fonctions de présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation instituée par l'article L. 615-21 du CPI ...