Un arrêté du 31 décembre 2025 fixe les composantes définitives pour 2024 et provisionnelle pour 2025 du taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel de la SNCF comme suit ...

Un arrêté du 18 décembre 2025 approuve officiellement des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...

Lors de l'édition de la Paris Arbitration Week, en avril dernier, s'appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, coprésidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l'arbitrage en trois temps. La première phase comporte des...

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de...

Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même il aurait fait l'objet d'une homologation judiciaire....

La recommandation (UE) 2025/2384 de la Commission du 20 novembre 2025 concerne l'amélioration des systèmes de retraite par la mise en place de systèmes de suivi des retraites pour les particuliers, de tableaux de bord des retraites, et la mise en œuvre de l'affiliation automatique aux régimes de retraite...

Le ministre du Travail et des Solidarités, en présence du ministre délégué de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, a invité l'ensemble des partenaires sociaux à la réunion de lancement de la conférence sur le travail et les...

Un rapport présenté à l’Assemblée générale du CNB 10 octobre 2025, issu de l’enquête menée par l’Observatoire et l’institut CSA, dresse un état des lieux des freins à la pratique des modes amiables de résolution des différends (MARD) chez les avocats. Réalisée avant le décret du 18 juillet 2025, cette enquête met en lumière des enjeux structurants pour l’avenir de...