Par quatre arrêts importants rendus le 1^er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la...

Une nouvelle édition des Assises juridiques de la santé et des biotechnologies vient de s'achever, organisée par Lexposia en partenariat avec les éditions LexisNexis, avec la thématique « Quand la Covid-19 bouleverse les...

Par dérogation aux articles 17 et 19 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, délib. n° CSAC1409993X, 9 avr. 2014), les dispositions qui suivent s'appliquent pour toute procédure en règlement de différend dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel est saisi avant l'échéance de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre...

La médiation du crédit intervient, en cas de difficultés, pour faciliter l'accès des entreprises aux dispositifs de soutien en trésorerie et plus largement à des financements adaptés à leurs situations individuelles. La Banque de France, dans un communiqué, fait le point sur la médiation du crédit depuis le début de la crise...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2020 ont notamment été présentés les textes suivants :...

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JCP A 2020, act. 183 à 186) comporte une série de dispositions pour lesquelles le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin de « faire face aux conséquences de nature administratives ou juridictionnelles résultant de la crise sanitaire ». La prorogation des délais échus pendant cette période dite d’état d’urgence...