Dérogation au règlement intérieur du CSA en matière de règlement des différends pour les saisines précédant la fin de l'état d'urgence

Par dérogation aux articles 17 et 19 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, délib. n° CSAC1409993X, 9 avr. 2014), les dispositions qui suivent s'appliquent pour toute procédure en règlement de différend dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel est saisi avant l'échéance de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1257, 14 oct. 2020) : - la saisine et les pièces annexées sont adressées au Conseil en cinq exemplaires. Elles lui sont également adressées par voie électronique. Le Conseil adresse à la ou aux parties mentionnées dans la saisine, dans le respect des secrets protégés par la loi, la...