Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier au titre de l’année 2026, les taux de cotisation fixés à l’article 4 de l’accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat en ce qui concerne la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente et la couverture du risque dépendance...

Par avenant n° 64 du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus de modifier l’article 37.1 de la convention collective relatif à la prévoyance...

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus d’organiser le dialogue entre l’employeur et le salarié en vue d’anticiper la fin de carrière au sein de l’office et les conditions du départ à la retraite. Cet accord présente en outre les dispositifs susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ...

Dans un arrêt important du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, FS-B), la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir d’information précontractuelle issu de l’article 1112-1 du Code civil. Désormais, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et un caractère déterminant pour le consentement entrent dans le champ de ce...

Dix ans après l’adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), l’inspection générale de la justice et l’inspection générale des finances dressent un bilan nuancé des réformes engagées pour six professions du droit (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et...

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à créer une déclaration de beau-parentalité, la vice-bâtonnière de Paris, Carine Denoit-Benteux, a été auditionnée par l'Assemblée nationale afin d'exposer la position du Barreau de Paris. Cette initiative législative intervient dans un contexte où près de 1,5 million d'enfants mineurs vivent aujourd'hui au sein d'une famille recomposée, une réalité sociale...

Par un arrêt inédit du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant écarté la responsabilité d'un notaire pour ne pas avoir vérifié l'existence d'une procédure collective affectant un acquéreur immobilier....

Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

L'avenant n° 62 du 16 octobre 2025 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d'employés, techniciens et cadres, au 1er octobre 2025. Cette nouvelle valeur du point est fixée à 15,84 euros...

L'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (CET) dans les offices notariaux permet, aux employeurs qui le souhaitent, de mettre en place ce dispositif de manière sécurisée et propose un modèle d'accord d'entreprise qui répond aux obligations légales pour les aider dans cette...

À la suite du retrait de la demande d'extension qui conditionnait l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) conclu le 10 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche du notariat ont privilégié la conclusion d'un nouvel...

Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires....

Par avenant n° 1 du 24 avril 2025 à l'accord de branche du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l'article 3 de l'accord relatif au montant de la participation financière, une clarification devant y être apportée concernant l'exonération de la contribution légale sur les...

Dans le cadre de la mise en place par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) d'un groupe de travail sur la procédure de partage judiciaire, la commission Textes du Conseil national des barreaux (CNB) a présenté ses propositions pour améliorer et simplifier cette procédure, souvent critiquée pour sa longueur et sa complexité....

Un décret du 13 juin 2025 clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support...

Aujourd'hui, 27 mai, les ordres et organisations professionnels des notaires, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires de justice signent une charte commune en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes....

L'avenant n° 60 du 20 février 2025 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans le Notariat, aux divers niveaux d'employés, techniciens et cadres, au 1er mars...

Peut-on réaliser un don manuel de parts sociales ou d'actions ? Quels sont les risques juridiques et fiscaux liés à une transmission sans acte notarié ? En quoi l'acte authentique apporte-t-il une sécurité indispensable ? Une récente étude de l'IEJ (Institut d'Etudes Juridiques) du CSN s'attache à rappeler l'exigence d'un acte authentique en présence d'une donation de parts sociales et approfondit les incidences...

Lorsqu'on pense à un avocat, on imagine souvent les procès. Cependant, dans le monde de l'entreprise, l'avocat intervient bien avant que les litiges ne...

Les partenaires sociaux du notariat ont souhaité accompagner les employeurs de la branche concernés par le dispositif expérimental de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, en leur proposant une présentation de chacun des dispositifs visés et des conditions de leur mise en œuvre, toujours susceptibles cependant de connaître des évolutions légales ou...