Un arrêté du 24 septembre 2026 prévoit la levée, jusqu'au lundi 12 octobre 2026 10 heures, des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les...

La directive européenne sur l’accessibilité, transposée en droit français depuis le 28 juin 2025, impose de nouvelles exigences aux fournisseurs de produits et de services essentiels, notamment dans les transports, les services bancaires et le commerce en ligne. Les produits numériques doivent être compatibles avec les technologies d’assistance, tandis que les services doivent être compréhensibles, utilisables et...

Pris pour l'application de l'article L. 229-91 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE 2025), le présent décret inscrit dans une section dédiée de la partie réglementaire du Code de l'environnement les sanctions administratives applicables aux fournisseurs de carburants d'aviation durables, aux exploitants d'aéronefs et aux gestionnaires...

Le décret n° 2026-748 précise les modalités d'application de l’article 26 de la loi DDADUE de 2025 concernant les contrats de régulation économique (CRE) des aéroports et la sélection des prestataires d'assistance en...

Un arrêté du 29 juillet 2026 est relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de...

Un arrêté du 10 juillet 2026 prévoit la levée des interdictions de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises le lundi 13 juillet de 16 heures à 0 heures, le mardi 14 juillet, le mercredi 15 juillet de 6 heures à 10 heures et les samedi 18 juillet et 25 juillet 2026, de 7 heures à 19 heures, pour les...

Un arrêté du 30 juin 2026 autorise par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » en France, pour une période de 180...

Dans le cadre d'un contrat de transport international de marchandises par route au départ d'un pays tiers et à destination d'un État membre de l'Union, l'obligation d'information incombant au professionnel en vertu de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, implique d'informer l'expéditeur-consommateur que l'importation des marchandises dans l'Union peut requérir...

Un arrêté du 18 mai 2026 actualise, à compter du 1er juin 2026, plusieurs fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie relatives à l’achat, la location ou le rétrofit de véhicules électriques légers, d’autobus, d’autocars et de véhicules...

Le règlement (UE) 2026/1046 du 29 avril 2026 modifie le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d'émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1242, 20 juin 2019 ). Il crée une flexibilité temporaire pour les constructeurs de véhicules utilitaires lourds, sans modifier le niveau des...

Le Gouvernement a présenté une stratégie d’électrification du réseau routier national à horizon 2035 afin d’accompagner le développement des véhicules électriques. L’objectif est de déployer 30 000 points de recharge, principalement sur les autoroutes et routes nationales, qui concentrent l’essentiel des trajets longue distance. Le plan prévoit à la fois un renforcement massif des bornes pour les véhicules légers et...

Dans un arrêt rendu ce mercredi 15 avril 2026, la Cour de cassation s'intéresse aux modes de calcul de limitation de responsabilité d'un transporteur routier de marchandise. Elle rappelle que selon le contrat type applicable au transport routier de marchandises, la responsabilité du transporteur est plafonnée selon deux modes de calcul distincts, en fonction du poids de l'envoi. Elle précise que l'« envoi »...

Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 a pour objectif d'harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehausse ainsi le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de...

L’électrification des poids lourds constitue un levier central de la stratégie climatique française : selon la Stratégie nationale bas carbone, elle pourrait permettre de réduire d’environ 9 millions de tonnes de CO₂ par an les émissions du transport de marchandises, soit près de 30 % des émissions actuelles du secteur. Toutefois, malgré cet enjeu environnemental majeur, les poids lourds électriques ne...

Un arrêté du 18 février 2026, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du Code de l'énergie, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

Le décret n° 2025-1353 du 26 décembre 2025 désigne le ministre chargé de la mer comme l'autorité compétente pour assurer l'exécution des obligations incombant aux compagnies maritimes prévues à l'article 2 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive...

À la suite de l'adoption du règlement (UE) 2023/2045, de la révision de la directive 2003/87/CE, de ses règlements d'exécution (UE) 2018/2066 et 2018/2067 et de son règlement délégué (UE) 2025/927, le présent arrêté dispose, d'une part, des obligations des exploitants d'aéronefs en matière de surveillance, de déclaration et de vérification de leurs déclarations d'émissions de gaz à effet de serre, de leurs effets...