Le décret n° 2026-984 du 22 octobre 2026 publie un accord franco-italien modifiant les conditions de traitement en France de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens. L’accord prévoit le traitement des combustibles restant à retraiter d’ici 2055 et le retour en Italie des déchets avant le 31 décembre 2040 pour les combustibles déjà retraités fin 2025, et avant le 31 décembre 2056 pour les autres. L’envoi...

Une prolongation de dix ans du permis d’exploitation d’un parc éolien constitue une mise à jour des conditions dans lesquelles l’activité est exercée, au sens de la convention d’Aarhus. Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la CJUE juge qu’une réglementation nationale ne peut exclure, pour toutes les décisions de ce type, la participation du public. Il revient au juge national d’apprécier si elle est requise dans le...

Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Le décret n° 2026-665 du 24 juillet 2026 publie l'accord conclu entre la France et le Kazakhstan relatif à leur coopération dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cet accord établit un cadre de coopération pour le développement de grands projets d'énergies renouvelables au Kazakhstan, notamment dans les domaines de l'éolien et du stockage de l'électricité, afin de contribuer à la transition énergétique, à...

Dans une déclaration adoptée le 25 juin 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) invite les États membres du Conseil de l'Europe à reconnaître, dans un instrument juridiquement contraignant, le droit à un environnement sain. Cette prise de position intervient dans un contexte marqué par l'aggravation des crises climatique, environnementale et de la biodiversité, ainsi que par les...

Depuis le 21 mai 2026, la majeure partie du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets est entrée en application. Ce nouveau texte renforce les règles encadrant les mouvements transfrontaliers de déchets afin de limiter les exportations de déchets européens vers des pays ne disposant pas de capacités de traitement adaptées, de lutter contre les transferts illicites et d'améliorer la traçabilité des...

Les articles L. 433-62 et L. 433-93 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), créés par le 3° du C du I de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoient que les tarifs de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés sont minorés, lorsque les déchets sont réceptionnés sur le territoire des collectivités relevant de l'article...

La Commission européenne a adopté le premier acte d’exécution du règlement Net-Zero Industry Act (NZIA) précisant les critères minimaux de durabilité environnementale applicables à certaines technologies de transition énergétique. Ce texte concerne, dans un premier temps, les technologies éoliennes terrestres et en mer et entrera en vigueur le 30 juin...

M. Cédric Bourillet, ingénieur des mines du grade transitoire, est nommé directeur général de l'énergie et du climat à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations sur le climat et la nature, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministère des transports, à compter du 1^er mai...

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre des transports et du ministre de la ville et du logement en date du 14 avril 2026, M. Pascal Berteaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé, par intérim, à compter du 27 avril 2026, d'exercer les fonctions de directeur général du Centre...

La directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifie la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité...

Rejeté pour défaut manifeste de fondement, le grief formulé dans cette affaire enrichit la jurisprudence européenne relative à la réglementation de l'usage des biens d'une illustration dont l'intérêt tient moins à l'élargissement des situations susceptibles d'en relever qu'à la confirmation d'un contrôle d'autant plus favorable à l'État qu'est en cause une politique publique de protection de l'environnement....

Le décret n° 2026-26 du 23 janvier 2026 porte publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre...

Le mandat de la Cour pénale internationale (CPI) s'étend aux crimes visés par le Statut de Rome commis par le biais de dommages causés à l'environnement ou ayant entraîné de tels dommages. Premier document de politique générale publié par le Bureau dans ce domaine, celui-ci précise les modalités selon lesquelles le Bureau du Procureur (le « Bureau ») pourrait utiliser son mandat et ses pouvoirs pour enquêter sur les...

Dans une déclaration adoptée le 18 décembre 2025, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a salué le caractère historique de l'avis consultatif rendu à l'unanimité par la Cour internationale de justice (CIJ) le 23 juillet 2025 sur les obligations des États face au changement climatique. Saisie par l'Assemblée générale des Nations unies à la suite d'une résolution adoptée en mars 2023 par...

Le Conseil de l'UE a formellement adopté une révision ciblée du règlement de l'UE sur la déforestation (RDUE), qui vise à simplifier sa mise en œuvre et à faire en sorte que les opérateurs, les commerçants et les autorités soient préparés de manière adéquate à son application....

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la modification de la loi européenne sur le climat afin d'introduire un objectif climatique intermédiaire contraignant pour 2040 consistant à réduire de 90 % les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990. Ce nouvel objectif constitue une étape cruciale vers l'objectif à long terme de l'UE...

La 4 décembre dernier, le Conseil de l'Europe a annoncé l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constitue le fondement d'une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu'elle revêt un caractère transfrontalier. Deux États membres du Conseil de l'Europe - la République de Moldova et le Portugal - et...

La cour administrative d'appel de Lyon juge qu'une association agréée pour la protection de l'environnement est susceptible d'être lésée dans ses intérêts et peut être recevable à contester un contrat administratif. Il appartient cependant à l'association agréée de justifier que le contrat administratif en litige est en rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et qu'il produit des effets...

Air Baltic, Air Dolomiti, Air France, Austrian Airlines, Brussels Airlines, Eurowings, Easyjet, Finnair, KLM, Lufthansa, Luxair, Norwegian, Ryanair, SAS, SWISS, TAP, Transavia France, Transavia CV, Volotea, Vueling et Wizz Air ont convenu de modifier leurs pratiques en matière d'allégations environnementales à la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et les autorités nationales de protection des...

Un accord majeur a été conclu à Bruxelles concernant la contribution de l'Union européenne à la COP30 et la future loi climat. Ce compromis marque une avancée significative en conciliant l'ambition climatique de l'UE avec la préservation de la compétitivité économique française et...

Mme Virginie Lasserre est nommée directrice de cabinet de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à compter du 15 octobre...