Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

En matière civile. - Le 20 novembre 2024, le garde des Sceaux a annoncé trois missions d'urgence pour améliorer les délais de jugement et l'exécution des peines. La première mission, axée sur la déjudiciarisation, vise à recentrer la justice sur son rôle principal. Le 17 janvier 2025, le CNB a exprimé ses orientations pour cette mission, soulignant que la déjudiciarisation ne doit pas être motivée uniquement par...

Le 8 février dernier, Intermarché a informé l'Autorité de la concurrence de son projet d'acquisition de 200 magasins du groupe Casino. En raison de la situation économique difficile de ces magasins, l'Autorité a accordé à Intermarché une dérogation permettant de réaliser l'opération sans attendre la décision finale. Cette dérogation ne préjugeait pas de cette dernière, qui pouvait imposer des remèdes pour garantir...

RATP Smart Systems et TotalEnergies ont annoncé leur projet de créer une entreprise commune pour offrir un service de gestion de la mobilité domicile-travail aux entreprises publiques et privées. Ce projet a été notifié à l'Autorité de la concurrence, qui l'a autorisé sans conditions après examen....

L'enquête sur l'accès des entreprises au financement révèle un durcissement modéré des conditions de financement, avec plusieurs points clés à retenir, notamment ...

Cette année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur le secteur des assurances obsèques. Cette enquête visait à vérifier l'information précontractuelle fournie aux consommateurs et à détecter d'éventuelles pratiques commerciales trompeuses. Au total, 69 opérateurs ont été contrôlés, parmi lesquels 23 ont présenté des anomalies, soit...

Les craintes exprimées par le secteur ont été entendues. Le ministre du Budget et des Comptes publics a annoncé le retrait de l'amendement, initialement inclus dans le projet de loi de finances pour 2025, qui visait à légaliser les casinos en...

Le 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté une nouvelle loi sur les exigences en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques, tels que les caméras domotiques, les réfrigérateurs, les téléviseurs et les jouets connectés. Ce règlement sur la cyberrésilience vise à garantir la sécurité de ces produits avant leur mise sur le marché, en comblant les lacunes et en...

Une enquête de l'OCDE révèle que 9 consommateurs sur 10 ont été affectés par des interfaces commerciales trompeuses, appelées « dark commercial patterns ». Ces tactiques de conception en ligne, telles que les comptes à rebours, les frais cachés et les abonnements piégés, manipulent le comportement des consommateurs, entraînant souvent des achats non intentionnels ou des violations de la vie privée. Ces pratiques...

Le 11 octobre, les membres du Comité national des moyens de paiement (CNMP) et leurs partenaires se sont réunis pour dévoiler la nouvelle stratégie nationale des moyens de paiement pour la période 2025-2030. Cette stratégie, qui fait suite à celle de 2019-2024, inclut désormais les enjeux liés aux espèces et s'aligne avec les orientations stratégiques de la Commission européenne et de l'Eurosystème définies depuis...

À l'approche du 10e anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Croissance et activité », l'Autorité de la concurrence a souhaité évaluer les effets de cette loi sur la concurrence, notamment en ce qui concerne les professions réglementées du...

La Commission européenne a publié une évaluation de la législation en matière de protection des consommateurs en ligne, mettant en lumière ses avantages et ses limites. Ce bilan de qualité dresse un état des lieux et identifie les domaines à améliorer, qui pourront être analysés plus en profondeur et servir de base pour les actions futures de la Commission. Il ne formule pas de recommandations précises sur le...

La dissolution d'un PACS à l'amiable ne devrait pas pénaliser financièrement les parents séparés. Pourtant, de nombreux épargnants se heurtent à des difficultés pour débloquer leur PEE, faute de justificatifs suffisants. En effet, le Guide de l'épargne salariale, trop rigide, ne prend pas en compte les situations de séparation où les ex-partenaires s'entendent à l'amiable. Une réforme s'impose pour adapter la...

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France...

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'amende record infligée à Google par la Commission européenne en 2019. Cette dernière reprochait au géant américain d'avoir imposé des clauses abusives dans ses contrats AdSense for Search, limitant ainsi la concurrence. Le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas apporté les preuves suffisantes pour étayer ses accusations....

L'Association française de gestion (AFG) a publié sa réponse à la consultation lancée par l'Autorité bancaire européenne (ABE ou European banking authority, EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) (les ESAs, pour european supervisory authorities) sur le cadre prudentiel des entreprises...

Les « ambassadeurs de l'amiable » ont remis au ministre de la Justice, le 25 juin, leur rapport dans lequel ils formulent des propositions pour le développement des modes amiables de résolution des...

Des outils pratiques proposés aux professionnels par les ambassadeurs de l'amiable sont accessibles en téléchargement sur le site du ministère de la...