Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 30 juillet 2026, Mme Caroline GADOU est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), à compter du 1^er septembre 2026, pour une durée de trois...

Le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 définit les prestations sociales et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit en raison de l'assimilation des absences octroyées au titre dudit mandat à une durée de travail...

Les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active peuvent être conduits soit par des agents de droit privé, assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales, soit par des agents départementaux désignés par le président du conseil départemental, dont aucune disposition n'exige qu'ils soient assermentés....

Mise en ligne le 21 mai 2026, une circulaire du ministère de l'Action et des Comptes publics est relative à la prestation d'action sociale interministérielle « CESU - garde d'enfants 0/6 ans ». Ce texte précise l'objet, les conditions d'obtention et d'utilisation ainsi que les modalités de la mise en œuvre par l'Etat d'une prestation d'action sociale au profit de ses agents, relative à la garde de leurs enfants de...

Le seul statut d'auto-entrepreneur suffit-il à caractériser une « reprise d'activité professionnelle rémunérée » au sens de l'article R. 822-14 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), entraînant la suppression de l'abattement de 30 % prévu par ce même article, et donc la naissance d'un indu d'allocation de logement familiale ? Non répond le Conseil d'État, des « revenus faibles et épisodiques » ne...

Un accident cardiaque survenu pendant une mission doit-il être regardé comme imputable au service et ouvrir droit à pension et indemnisation ? Le Conseil d'État juge que oui : dès lors que l'accident survient dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service, sauf si l'état de santé antérieur en constitue la cause exclusive. Il en déduit l'ouverture du droit à pension et la possibilité d'une...

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 prévoit que la visite d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale est organisée au minimum tous les cinq ans. Toutefois, pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les quatre ans par un médecin du travail et doit être...

Peu important les causes de la séparation du couple, la persistance d'une communauté de vie matérielle entre l'allocataire et son conjoint est exclusive de la situation d'isolement nécessaire au bénéfice du complément familial majoré....

Saisi du recours de la CAF de la Vienne contre un jugement ayant annulé la récupération d'indus notifiés à une allocataire ayant perçu diverses prestations sous une identité frauduleuse, le Conseil d'État précise la portée de l'article L. 161-1-4 du Code de la sécurité sociale : la présentation d'une fausse identité fait, par elle-même, obstacle à toute ouverture de droits, sans que l'Administration ait à...

La pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire....

Une note conjointe du 31 juillet 2025 émanant de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et de la direction générale du travail (DGT) est relative aux modalités d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité dans les activités de travail en...

Pris pour l'application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, un décret fixe à un an la périodicité de la vérification des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome (MVA) et du complément de ressources pour les anciens bénéficiaires de l'AAH qui se sont vu maintenir ces compléments malgré la perte de leur AAH après le 31 août 2023 du fait de la...

Par arrêté du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 22 juillet 2025, est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Luc IZARD, directeur du fonds d'indemnisation des...

Le remboursement à des tiers payeurs, par l'assureur de l'établissement de santé responsable, de sommes versées, ne vaut pas transaction et l'assureur peut donc en demander la restitution....

La cour administrative d'appel de Paris juge qu'au titre de son obligation d'assurer la santé et la sécurité de ses agents, il incombe à l'Administration de prendre les mesures adaptées pour éviter qu'un agent ne se trouve placé dans une situation d'épuisement professionnel préjudiciable à sa santé du fait, en particulier, d'une surcharge de travail excessive et durable. Il lui incombe également de prendre les...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a le droit de retirer les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile qui ne répond pas à ses convocations, mais cette décision doit être exceptionnelle, motivée, proportionnée et tenir compte de la situation personnelle du demandeur....

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

La question de dire si l'exercice du droit de retrait par un agent public est légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.​...

Aux termes des articles R. 262-9 et R. 262-10 du Code de l'Action sociale et des familles (CASF), il est précisé comment l'administration sociale doit prendre en compte les avantages en nature « procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer » dans le calcul de ce que l'on nomme le « forfait logement » ;...

Sous l'impulsion du président du Sénat, la commission des finances et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont mené une mission de contrôle conjointe sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l'année 2024. Après huit mois de travaux, son rapport vient d'être...

La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l'écoulement du délai de 4 mois, une décision implicite de rejet est intervenue....