Prestations sociales : impossibilité d’ouvrir des droits en cas de fausse identité

Saisi du recours de la CAF de la Vienne contre un jugement ayant annulé la récupération d'indus notifiés à une allocataire ayant perçu diverses prestations sous une identité frauduleuse, le Conseil d'État précise la portée de l'article L. 161-1-4 du Code de la sécurité sociale : la présentation d'une fausse identité fait, par elle-même, obstacle à toute ouverture de droits, sans que l'Administration ait à reconstituer la situation du demandeur sous sa véritable identité. La question était donc de savoir si, malgré la fraude identitaire, l'organisme devait vérifier l'éligibilité potentielle de l'intéressée sous sa véritable identité avant de récupérer les sommes indûment versées....