Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en date du 25 août 2025, est nommé dans les fonctions de...

En cas d'un retard de paiement postérieurement à la conclusion d'une transaction fixant le montant du décompte général, il convient d'appliquer les intérêts moratoires prévus par le règlement des marchés publics. La conclusion d'une transaction ne saurait, en effet, conduire au versement des intérêts moratoires au taux légal prévus par le Code civil....

L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....

Le 30 juillet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié une mise à jour de sa fiche technique sur les dispositifs permettant d'écarter les offres émanant de pays tiers dans le cadre des marchés publics. Cette actualisation prend en compte les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment les décisions Kolin et Qingdao, qui viennent clarifier les...

Le décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 supprime le critère des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire parmi ceux relatifs à l'attribution des contrats d'exploitation et fixe, dans le dossier de consultation des entreprises et pour chaque activité, le taux de redevance à verser par l'exploitant, dans les limites d'un plafond défini par un arrêté du 14 août...

Pris en application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, un arrêté modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article D. 481-14 dudit...

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 24 juillet 2025, Mme Sylvie RAVALET est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en remplacement de Mme Virginie...

Afin de soutenir les actions de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de 20 ans en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la loi de finances pour 2024 (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 9°) a mis en place un crédit d'impôt à destination des organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH, à l'exception des sociétés anonymes coopératives...