Retard de paiement à la suite d'une transaction : intérêts légaux ou contractuels ?

En cas d'un retard de paiement postérieurement à la conclusion d'une transaction fixant le montant du décompte général, il convient d'appliquer les intérêts moratoires prévus par le règlement des marchés publics. La conclusion d'une transaction ne saurait, en effet, conduire au versement des intérêts moratoires au taux légal prévus par le Code civil....