Commande publique : mise à jour de la fiche technique relative aux dispositifs permettant d'écarter les offres des pays tiers

Le 30 juillet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié une mise à jour de sa fiche technique sur les dispositifs permettant d'écarter les offres émanant de pays tiers dans le cadre des marchés publics. Cette actualisation prend en compte les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment les décisions Kolin et Qingdao, qui viennent clarifier les conditions d'accès des opérateurs économiques étrangers aux contrats publics européens....