Services publics Transports Libertés V. BEAUJARD Quand le droit de grève justifie des turbulences au principe de continuité du service public Jurisprudence CE, 25 avr. 2024, n° 488540 :Lebon T. [02.05.2024] Alors que le Gouvernement a défini un seuil minimum de 50 % des capacités de survol des espaces aériens français en cas de grève, le Conseil d'État estime que les compagnies aériennes requérantes ne justifient pas qu'un rehaussement de ce seuil serait plus à même de concilier les exigences du principe de continuité du service public avec celles de la protection du droit de grève.... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Collectivités territoriales Le Gouvernement lance un projet de titre unique de transport national Min. Cohésion des territoires, communiqué, 25 avr. 2024 (Titres) [26.04.2024] Le 23 avril, le ministre délégué aux Transports, le président du groupement des autorités responsables de transport (GART) et les représentants de régions de France ont tenu le premier comité de pilotage sur le projet de « titre unique de transport national ». L'objectif est de lancer une première expérimentation d'ici fin 2024, avant le déploiement à terme d'une interopérabilité à l'échelle... Lu
Transports Collectivités territoriales Intervention économique Expérimentation dès cet été du passe rail pour les jeunes Min. Transports, actualités, 3 avr. 2024 (Passe) [04.04.2024] Le ministre délégué aux Transports « se félicite du consensus » parmi les régions pour la mise en œuvre du passe rail, un dispositif proposé par le Président de la République en septembre... Lu
Collectivités territoriales Transports Mise à disposition de portions de routes non concédées aux régions : la loi « 3DS » est complétée en vue du lancement de l'expérimentation Législation L. n° 2024-250, 22 mars 2024 : JO 23 mars 2024 [25.03.2024] La loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 complète la loi dite "3 DS" du 21 février 2022 pour rendre opérationnelle la mise à disposition expérimentale des routes aux régions. Selon les projets de conventions et les conventions déjà élaborées entre l’État et les régions volontaires, des routes pourraient être mises à disposition dès le 1er janvier 2025.... Lu
Transports Collectivités territoriales Finances et fiscalités Le Conseil d’État annule la tarification d’utilisation du réseau ferré national pour 2024 Jurisprudence CE, 5 mars 2024, n° 472859 (SNCF) [05.03.2024] Selon le Conseil d’État, la SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure pour la détermination des redevances dues par les régions pour les TER, en raison d’un manque d’informations et d’un calendrier inadéquat. Par conséquent, la tarification pour 2024 est annulée et la SNCF Réseau dispose de 7 mois pour établir une nouvelle procédure de fixation des redevances.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Transports Collectivités territoriales Transports publics dans les grandes agglomérations : la loi SERM est publiée Législation L. n° 2023-1269, 27 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 est relative aux services express régionaux métropolitains (SERM). Elle pose un cadre pour le développement d'ici dix ans d'un réseau de RER métropolitains dans dix grandes agglomérations, hors Île-de-France. Il s'agit à la fois de désenclaver certains territoires et de décarboner les transports. La Société des grands projets (SGP) pilotera ce... Lu
Collectivités territoriales Transports Modalités de mise à disposition des services de l'État aux départements et certaines métropoles pour l'exercice des compétences relatives à la gestion des routes Législation D. n° 2023-1091, 24 nov.e 2023 : JO 26 nov. 2023 [27.11.2023] La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ouvre la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, sur leur demande. Le décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 a pour objet d'approuver la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services (ou parties de service... Lu
Droit européen Personnes Transports +1 Libertés La Commission européenne souhaite faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap dans l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/4331, 6 sept. 2023 [08.09.2023] La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui devrait faciliter l'exercice du droit à la libre circulation par les personnes handicapées, en leur donnant accès, sur un pied d'égalité, à des conditions spéciales, à un traitement préférentiel et à des droits en matière de stationnement lorsqu'elles se rendent dans un autre État membre. La proposition de la Commission introduit une carte... Lu
Collectivités territoriales Intervention économique Transports : le dispositif « Rebond industriel » étendu à 12 nouveaux territoires Minefi, actualités, 30 août 2023 (Transports) [31.08.2023] Doté d'une enveloppe de 100 M€, « Rebond industriel » vise à offrir un soutien aux territoires qui font face à des changements dans les secteurs du transport, notamment celui de l'automobile, en pleine mutation. Annoncé en août dernier, ce dispositif s'insère dans le cadre France 2030 qui a pour objectif majeur de produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides par an d'ici... Lu
Droit européen Etrangers Transports Une boîte à outils pour lutter contre l'utilisation abusive du transport commercial à des fins de migration irrégulière vers l'UE Comm. UE, communiqué n° IP/23/3057, 6 juin 2023 [09.06.2023] La Commission propose de nouvelles mesures pour lutter contre l'utilisation abusive croissante du transport commercial par les réseaux criminels afin de faciliter la migration irrégulière vers l'UE. Ces mesures s'articulent autour de trois piliers : législatif, opérationnel et diplomatique, avec une attention particulière pour le transport aérien. Elles visent à renforcer encore la coopération opérationnelle en... Lu
Offert Sécurité et Police Transports Pénal +1 Responsabilité Un plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques Min. Transports, dossier de presse, 29 mars 2023 (trottinettes) [30.03.2023] « Avec plus de 2,5 millions d'utilisateurs », elles constituent, aux côtés des vélos et des transports en commun, un nouvel outil de la mobilité durable du quotidien ; mais, « leur régulation est parfois insuffisante avec des incivilités et accidents qui se sont multipliés » : les trottinettes électriques sont autant utiles qu’elles posent question, au point que l’exécutif s’est emparé du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu
Transports Responsabilité Assurance Transport maritime : endommagement de la marchandise en vrac et indemnisation Jurisprudence Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103, F-B [25.03.2022] Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et... Lu
Droit européen Transports Etrangers +2 Pénal international Libertés La Commission européenne souhaite créer une liste noire pour les transporteurs qui contribuent au trafic de migrants ou à la traite des êtres humains Comm. UE, communiqué, 23 nov. 2021 [26.11.2021] Alors que les relations diplomatiques entre l'UE et la Biélorussie peinent à se détendre, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement prévoyant des mesures ciblées applicables aux opérateurs de transport qui facilitent le trafic de migrants ou se livrent à cette pratique. Les récents événements survenus à la frontière entre l'UE et la Biélorussie n'auraient pas pu se produire sans que certains... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers T. Ruckebusch Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée en France est refusée : le Conseil constitutionnel valide Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2021, déc. n° 2021-940 QPC [15.10.2021] Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la norme suprême l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée en France est... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports pour l'évaluation tarifaire forfaitaire en vigueur à compter de 2024 Législation A. n° CCPE2121165A, 23 août 2021 : JO 26 août 2021 [26.08.2021] Les modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports pour l'entrée vigueur de la méthode d'évaluation tarifaire forfaitaire sont fixées. Sont ainsi précisés ... Lu
Droit international Etrangers Transports Migration et mobilité : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre la France et l'Inde Législation L. n° 2021-889, 5 juill. 2021 : JO 6 juill. 2021 [06.07.2021] La loi n° 2021-889 du 5 juillet 2021 autorise l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, , signé à New Delhi le 10 mars... Lu
Etrangers Transports Traitement des questions d'immigration dans les départements d'Ile de France : attribution au préfet de police de compétences nouvelles Législation D. n° 2021-480, 21 avr. 2021 : JO 22 avr. 2021 [22.04.2021] Trois décrets du 21 avril 2021 sont relatifs aux attributions de compétences au préfet de police en Ile de France concernant des questions... Lu
Transports Consommation Contrats et obligations +1 Assurance Remboursement des billets d'avion durant l'épidémie de Covid-19 : la position du Gouvernement pour une réforme du règlement de 2004 Doctrine administrative Rép. min. n° 15578 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1855 [22.03.2021] Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des Transports sur les remboursements de billets d'avion pendant l'épidémie de Covid-19. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer aux voyageurs toutes les garanties de remboursement de leurs billets d'avion et ce quelles que soient ses modalités d'achat. En effet, de nombreux vacanciers ont rencontré des difficultés à obtenir le... Lu