Migration et mobilité : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre la France et l'Inde
[06.07.2021]
La loi n° 2021-889 du 5 juillet 2021 autorise l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, , signé à New Delhi le 10 mars...
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